Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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10 383 résultats pour « lettre d'avertissement au salarié »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
En lettres d'au moins 5 mm, la mention "Beurre Vente spéciale C.E.E." et le prix maximal tel qu'il est fixé à l'article 1er du présent arrêté ; En lettres d'au moins 4 mm, la mention "Prix maximum TTC".
Article 64
Toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 susvisée et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 41
représentant les fonctions d'administrateur de caisse n'a pas acquitté, aux échéances légales, les cotisations dont il est redevable au titre du dernier trimestre échu, le directeur régional de la sécurité sociale invite l'employeur intéressé, par lettre
Article 9
entreprises n'exerçant pas une activité de transport public routier de marchandises ou dans les conditions définies par les articles R. 3211-2 à R. 3211-5 du code des transports ; -soit des titres II et III du présent arrêté relatif à l'établissement d'une lettre
Article 177
L'avocat et la partie sont convoqués, au moins huit jours à l'avance, par le directeur des services de greffe judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le premier président les entend contradictoirement.
Article D322-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 16
Elle est postérieure lorsqu'elle repose sur les résultats d'un ou de plusieurs tirages au sort ou affectations aléatoires, qui peuvent porter sur des numéros, lettres, couleurs, signes ou symboles ou sur des séquences de numéros, lettres, couleurs, signes
Article D224-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 89
les supporters est désignée par l'association ou, le cas échéant, la société sportive après que cette dernière a sollicité, à titre indicatif, l'avis des associations de supporters agréées par le ministre chargé des sports qui la soutiennent, par lettre
Article R725-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37
La contrainte délivrée par la caisse de mutualité sociale agricole est signifiée par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article D162-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 99 > 08
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie adresse pour signature à l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire le projet d'accord, de convention ou d'avenant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article R*322-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 33
La juridiction de l'expropriation est saisie par les intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat de la juridiction.
Article R142-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 20 > 81
Les agents qui désirent se présenter aux suffrages du personnel doivent notifier leur candidature par lettre recommandée adressée au gouverneur.
Article R111-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 04
Lorsque la demande n'est pas accompagnée de tous les renseignements et pièces justificatives, le ministre chargé de la culture requiert la production des éléments manquants, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par transmission électronique
Article 977
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 56
Le greffier adresse aussitôt au défendeur par lettre simple un exemplaire de la déclaration avec l'indication qu'il doit, s'il entend défendre au pourvoi, constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Article R50-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 74
La décision est notifiée sans délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au demandeur et par lettre simple au fonds.
Article D224-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 11
Lorsque le règlement du plan d'épargne retraite d'entreprise collectif prévoit l'adhésion par défaut des salariés, l'entreprise en informe chaque salarié suivant les modalités prévues par le règlement du plan.
Article 54 QUINQUIES
Pendant les arrêts de travail au cours de la période de référence définie à l'alinéa 1er, l'assuré est considéré comme ayant perçu un salaire égal au salaire moyen correspondant à la durée effective de travail salarié.
Article 8
L'un et l'autre registre, les quittances et patentes, seront conformes aux modèles annexés à la présente, cotés sous les lettres A, B, C et D.
Article 1
Les concours d'admission à l'Ecole normale supérieure (ENS) donnent accès à deux sections, celle des lettres et celle des sciences.
Article R142-13-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 42
Sa décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R642-37-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 14
Les ordonnances rendues en application de l'article L. 642-19 sont, à la diligence du greffier, notifiées au débiteur et communiquées par lettre simple aux contrôleurs.
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