compter du 3 mars 1998, les fonctions de directrice des Hôtels Ibis et Frantour ; que faisant valoir qu'elle n'avait pas été remplie de ses droits en matière de rémunération, elle a pris acte de la rupture

l'employeur ne saurait fonder le licenciement sur un grief qui n'y était pas énoncé, ni le juge estimer le licenciement justifié par un tel grief ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que la lettre

Les motifs de la rupture sont longuement définis dans cette lettre de cinq pages.

l'accouchement, le contrat de collaboration libérale ne peut être rompu sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à l'état de grossesse ; qu'il n'est pas contesté qu'à la date de la lettre

invoquées ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, dès lors qu'aux termes de la lettre

contrat de travail à durée déterminée, d'autre part, ne comportait pas la définition précise de son objet, en violation de l'article D. 121-3 du Code du travail, alors applicable ; en second lieu, que la lettre

X... en raison de la suppression de son poste, justifiée par la nécessité de réorganiser l'entreprise afin de sauvegarder sa compétivité ; qu'elle lui a exposé, dans sa lettre de rupture du 17 février

le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel énonce que la rupture du contrat de travail était justifiée par l'insuffisance professionnelle de ce dernier ;

répondent pas à la définition et aux règles en vigueur... un tel abus constitue un manquement grave à votre mission et aux règles de l'entreprise» ; qu'ainsi, la cour fait état d'un grief ni retenu dans la lettre

de bail qu'elle avait conclu avec le preneur aurait été rompu à la date de la cession du fonds de commerce ordonnée par l'ordonnance rendue par le juge-commissaire le 14 mai 2014, cependant que la lettre

ABUSIVE DU CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE DANS LA PHASE FINALE DES RELATIONS LA RUPTURE PARAIT AVOIR ETE CONSECUTIVE A UN HEURT DIRECT ENTRE ROVER ET LA DIRECTION DE LA

salarié, ce qui était l'objet même de la contestation de l'employeur, a, pour ordonner les mesures prises, pris parti sur l'imputabilité de la rupture qu'il appartenait aux juges d'apprécier; qu'elle

ville de Marseille de ne pas renouveler le contrat de gardiennage avec la dite société ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 janvier 2003) d'avoir déclaré que la rupture

DE SES DEMANDES DE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS CONSIDERER QUE LE SALARIE S'ETAIT LIBREMENT ENGAGE

X..., salarié recruté par un contrat à durée déterminée, une indemnité de rupture, le conseil de prud'hommes a retenu que celui-ci n'avait pas donné sa démission ; Attendu cependant que l'employeur

notifiée 8 septembre 2009- 8 jours avant sa convocation à l'entretien préalable à son licenciement prononcé pour des motifs identiques liés à l'activité de démantèlement pour les sites mentionnés dans la lettre

le moyen, que, d'une part, la faute grave retenue, qui aurait consisté à vouloir nuire à son employeur en communiquant à d'autres personnes un courrier destiné à celui-ci, n'est pas indiquée dans la lettre

de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement adressée par la société UCPI à M.

des 4 novembre 1991 et 6 février 1992 ; Attendu que la société Pro contact fait grief à la décision attaquée (Paris, 1er février 1995) de l'avoir condamnée à payer des dommages et intérêts pour rupture

contrairement à ce qu' a dit le Conseil des Prud hommes, le licenciement n' était pas soumis à autorisation préalable de l' Inspecteur du Travail, et il a été valablement prononcé; Aux termes de la lettre