copropriété, actes de droit privé ; - la délivrance de l'autorisation est conditionnée au respect de critères qui ne sont ni clairs, ni non ambigus et méconnaît ainsi l'article 10e) et d) de la directive services

fournis en libre prestation de services en France par Landsbanki Luxembourg SA.

les dispositions contestées, qui ne sont pas discriminatoires, sont justifiées par des raisons de santé publique et sont proportionnées au regard du risque encouru, elles ne sont contraires, ni à la libre

par application des articles 10 et 15 de la loi du 24 janvier 1984, obtenir l'agrément imposé par les textes susvisés pour exercer en France son activité, fut-ce à titre occasionnel et sous forme de libres

prestation des services et à la libre circulation des capitaux, de surseoir en conséquence à statuer en application de l'article 378 du code de procédure civile, de dire et juger que cette absence

dispensées par des laboratoires de biologie médicale, qui doivent être compatibles avec les règles de droit communautaire en matière de liberté d’établissement et de libre prestation de service dès lors

préciser des dispositions préexistantes, dont les premiers juges ont pu faire l'exact rappel, à savoir le Traité de Rome du 25 mars 1957 (articles 52 à 58 sur la liberté d'établissement, et 59 à 66 sur la libre

attaqué : Considérant que l'article 85 du traité de Rome, repris à l'article 49 du traité instituant la Communauté européenne, prévoit que : "Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre

, est la banque populaire du Luxembourg SA, laquelle, en sa qualité d'établissement de crédit agréé dans un autre Etat de l'Espace économique européen, a souscrit une "déclaration de libre prestation de

, est la Banque populaire du Luxembourg SA, laquelle, en sa qualité d'établissement de crédit agréé dans un autre Etat de l'Espace économique européen, a souscrit une "déclaration de libre prestation de

, est la Banque populaire du Luxembourg SA, laquelle, en sa qualité d'établissement de crédit agréé dans un autre Etat de l'Espace économique européen, a souscrit une "déclaration de libre prestation de

Considérant que la SOCIETE EXPERIAN, société de services, a présenté le 12 décembre 2006 à la Commission nationale de l'informatique et des libertés une demande d'autorisation portant sur un traitement

application des articles 10 et 15 de la loi du 24 janvier 1984, elle devait obtenir l'agrément imposé par les textes susvisés, pour exercer en France son activité, fût-ce à titre occasionnel et sous forme de libres

En vertu de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " (...) les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants

traité instituant la Communauté européenne ; Vu la directive 82/470/CEE du Conseil du 29 juin 1982 relative à des mesures destinées à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre

subsidiaire : Vu l'article 153-4 du traité de fonctionnement de l'Union Européenne, Vu les articles 49 et 50 du Traité de l'Union du 25 mars 1957 concernant les dispositions relatives aux restrictions à la libre

d'activité d'un transporteur aérien entre l'aéroport d'Orly et celui de Roissy-Charles de Gaulle ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué porterait atteinte au principe de libre

attendu ou du service rendu d'un acte ou d'une prestation () ".