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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372372cd58014677409e2d

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé : Attendu que Mme Y... licenciée le 7 avril 1993 par

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00157

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

Pôle emploi des indemnités de chômage payées au salarié dans la limite de six mois en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, alors : « 1°/ que, si la lettre de licenciement fixe les

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02036

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

de trente mois ; que la date de son éviction est celle du licenciement annulé, le salarié n'ayant pas été réintégré à sa suite ; qu'en l'espèce, le licenciement de Mme [S] ayant été prononcé le 22 septembre

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soc

6137232dcd580146774066ec

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

de la concurrence des salariés licenciés ou démissionnaires alors qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne restreint la liberté de tout travailleur de rechercher un emploi, la cour d'appel a violé

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soc

61372501cd5801467741a30a

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 juin 2006), que la société Case France, aux droits de laquelle vient la société CNH France, a engagé en février 1999 une procédure de licenciement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00160

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

La société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié dénué de cause réelle et sérieuse, de la condamner à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis

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soc

61372503cd5801467741a422

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 2006), que Mme X..., qui avait été engagée le 1er mars 2001 en qualité d'employée de bureau par la société Organdi, exploitant sous l'enseigne Gérard Darel, a été licenciée

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soc

61372214cd580146773fa112

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

C... et à dix-sept autres salariés diverses sommes à titre de solde de l'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que le licenciement de plusieurs salariés, qui a pour cause directe le refus de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01012

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le licenciement du salarié en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui verser diverses sommes au titre de l'indemnité de licenciement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01011

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Le salarié a été licencié par lettre du 15 novembre 2016. 3. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00207

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées au salarié du jour de son licenciement au jour de l'arrêt dans la limite de six

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soc

61372237cd580146773fb269

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que la lettre de licenciement adressée à M.

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soc

61372447cd58014677414303

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mai 2002) d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement fixant les limites

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00434

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

Il résulte de la lettre de licenciement que les faits reprochés à M.

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soc

6137251acd5801467741b00a

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

et des congés payés afférents, d'une indemnité de préavis et congés payés, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le premier moyen : 1 / qu'il

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00863

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Elle en a exactement déduit que ce grief, constitutif d'une atteinte à la liberté fondamentale d'ester en justice, entraînait à lui seul la nullité du licenciement. 5.

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soc

61372421cd58014677412a57

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

Y..., Z..., A..., B..., C..., D... et Mmes E... et F... de leur demande tendant à ce que le licenciement pour faute lourde prononcé à leur encontre par la société Klinos Ile-de-France soit déclaré nul

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soc

613722f3cd58014677403a04

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non-inhérents à la personne du salarié

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soc

61372317cd58014677405485

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige, et chacun des griefs qu'elle énonce doit être vérifié par le juge prud'homal ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait à M.

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soc

61372212cd580146773fa018

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

d'énonciation d'un motif précis de licenciement par l'employeur équivaut à une absence de motifs ; qu'en décidant que le licenciement de Mme X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors que

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