AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372372cd58014677409e2d
12 janvier 2000
12 janvier 2000
De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé : Attendu que Mme Y... licenciée le 7 avril 1993 par
Source officiellePage 20 sur 33300
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00157
15 février 2023
15 février 2023
Pôle emploi des indemnités de chômage payées au salarié dans la limite de six mois en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, alors : « 1°/ que, si la lettre de licenciement fixe les
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