procéder à son licenciement.

d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE " la lettre de licenciement pour faute grave en date du 13 octobre 2012 qui

O..., engagé le 11mars 2013 par la société Béton lyonnais en qualité de chauffeur, a été licencié le 30 septembre 2015. 2. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale.

Il en résulte que le licenciement prononcé par le Cabinet X...est dépourvu de cause réelle et sérieuse. - Monsieur Y... a été victime d'un accident de la circulation à son retour d'une mission d'arpentage

Dans le cas contraire, elle produit les effets d'un licenciement.

La procédure de licenciement applicable à M.

de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la société Cemga Logistics reproche à M.

pour l'application de cette loi ; "alors que dès l'instant que le régime des licences était prorogé pour les licences sans limitation de durée jusqu'au 1er janvier 1986 et qu'il en résultait, comme l'arrêt

pour l'application de cette loi ; "alors que dès l'instant que le régime des licences était prorogé pour les licences sans limitation de durée jusqu'au 1er janvier 1986 et qu'il en résultait, comme l'arrêt

, qui fixe les limites du litige, est ainsi libellée: « Nous vous avons convoqué par lettre en date du 02 avril 2007 à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement.

sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clientèle dans leur commune de rattachement (et) dans une commune faisant partie d'un service commun de taxis (...)" ; que cette autorisation

X... de ses demandes à titre d'indemnités de préavis, outre les congés payés y afférents, de congés payés, de licenciement, dommages-intérêts pour préjudice moral et licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le salarié, licencié le 16 décembre 2019 pour faute grave, a saisi la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement. Examen des moyens Sur le moyen relevé d'office 3.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 AOUT 1963 DANS LE CAS D'UN ENSEMBLE DE VEHICULES COMPOSE D'UN VEHICULE TRACTEUR ET D'UNE SEMI-REMORQUE, SEUL LE VEHICULE TRACTEUR DOIT ETRE MUNI D'UNE LICENCE

La société conclut au débouté de la salariée en soulignant qu'il n'existe pas de lien entre sa grossesse et son licenciement puisque Mme [L] ignorait son état au moment de la notification de la rupture

Stéphane X..., engagé au mois d'octobre 2003 par la société Yvroud européenne des fluides en qualité de plombier, a été licencié pour faute grave le 13 janvier 2005 ; Attendu que la société fait grief

Ce délai court à compter de la réception de la demande d'autorisation de licenciement. Le silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet. ". La demande d'autorisation de licencier M.

circulation.