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9 783 résultats pour « licenciement verbal confirmé par une lettre de rupture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale B salle 3

6639c3cb9413110008238671

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Le licenciement la lettre de licenciement est ainsi rédigée: «...vous occupiez dans notre société les fonctions de responsable du Centre Auto niveau III et à ce titre il vous appartient de faire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1cbd3db21cbdd8f26e

Appel

14 mars 2012

14 mars 2012

Si un doute subsiste, il profite au salarié " ; Que les motifs énoncés par l'employeur dans la lettre de licenciement fixent les termes et les limites du litige et la lettre de licenciement doit énoncer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbbbd3db21cbdd91196

Appel

18 février 2014

18 février 2014

Y...ès qualités à licencier M. X.... M. Y...ès qualités a adressé à M. X...une lettre de licenciement pour motif économique en date du 12 octobre 2010. M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162ec216c9bddc8258475a2

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

administratif ainsi que les indemnités de rupture et les dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

696a4793cdc6046d4787efca

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Et l'employeur, à condition de respecter les règles applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00288

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

2006 ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il a été prononcé par une lettre dont la signataire avait reçu une délégation irrégulière du pouvoir

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

627df7aa0d41e0057d43e2cc

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

du contrat de travail Sur le licenciement verbal Le salarié estime qu'il a fait l'objet d'un licenciement verbal, l'employeur lui ayant demandé de ne plus revenir sur son lieu de travail, ne lui

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

642e75ce8b510604f5bc1e4a

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Le jugement est confirmé 2-Sur la rupture du contrat de travail 2-1-Sur le licenciement verbal L'article L 1232-6 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige dispose que : "

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

660f94e6a40f8b0008cb720f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur ce Le licenciement verbal entraîne la rupture du contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00203

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

et avait rédigé et signé la lettre de licenciement ; qu'en affirmant néanmoins que la lettre de licenciement était entachée d'une irrégularité substantielle comme émanant d'une entité juridique qui n'avait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02211

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

verbal lequel ne pouvait être régularisé par l'envoi postérieur d'une lettre de rupture qui était nécessairement sans cause réelle et sérieuse " ; qu'ainsi, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6163d5bfc8005eb80ab9471e

Appel

24 novembre 2009

24 novembre 2009

Sur le fond du licenciement A) Sur les difficultés économiques alléguées Il convient de considérer que les résultats de l'entreprise auxquels se réfère la lettre de licenciement, ne relèvent pas

Source officielle
CA

15e chambre

5fda1d69499bc46199824723

Appel

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Sur la rupture M. [Q] retient que Mme [V] a été en abandon de poste depuis le 27 octobre 2014, et a fait l'objet d'un licenciement le 15 novembre 2014.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd95ef0a1148a49a95c5723

Appel

13 février 2020

13 février 2020

D'après la salariée, il y a eu un licenciement verbal le 18 avril 2012.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616250f4929f6bffa995b2fe

Appel

19 septembre 2013

19 septembre 2013

la lettre de licenciement permet à l'employeur de se ménager la possibilité d'étayer ces motifs a posterirori, sans être tenu par des faits précis mentionnés sur la lettre de licenciement ; que les griefs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cababd3db21cbdd8bdd8

Appel

18 juin 2008

18 juin 2008

Dans la mesure où vous n'êtes pas à même d'exécuter le préavis, la date de la première présentation de cette lettre fixera la date de rupture de votre contrat de travail (...) ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4fbd3db21cbdd8d4b5

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

à un entretien préalable à licenciement par lettre du 21 juillet 2008 fixé au 5 août 2008, mise à pied à titre conservatoire et a été licenciée par lettre du 8 août 2008 pour faute grave ; Attendu que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc4bd3db21cbdd8e342

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

En conséquence de ce licenciement, vous cesserez de faire partie des effectifs de la société à compter de la première présentation de la présente lettre recommandée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00593

Cassation

29 février 2012

29 février 2012

par la salariée dans sa lettre du 19 janvier 2005 qui est à l'origine de son licenciement ne sont pas constitutifs de harcèlement moral, et que si le premier grief n'est pas justifié, les accusations

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

63bfb2285e2fbe7c9004350f

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Par lettre du 16 décembre 2019, son employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave avec mise à pied conservatoire.

Source officielle

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