Si un indivisaire est présumé absent ou, par suite d'éloignement, se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues à l'article 116.

Article 7

—

Le service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes a pour mission d'engager, de promouvoir et de mettre en œuvre les politiques relatives aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes.

Article 6-1

—

Les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques sont exclusivement conservés dans des fichiers informatisés dédiés, dénommées "table de correspondance NIR/ITIP-SPI”, qui permettent d'établir un lien fixe entre

Article R931-1-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 55

Code de la sécurité sociale

La convention d'affiliation mentionnée au onzième alinéa de l'article L. 931-2-2 contient la description des liens, des obligations, des engagements et des modalités de partage des coûts ou de toute autre forme de coopération entre la société de groupe

Article L243-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 78

Code de la sécurité sociale

Si l'employeur appartient à un ensemble de personnes entre lesquelles un lien de dépendance ou de contrôle existe, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, en cas de constatation d'une infraction de travail dissimulé par procès-verbal

Article 4

—

Les employeurs qui embauchent un demandeur d'emploi sont, pour celui-ci, dans les conditions fixées ci-après, exonérés de la moitié des cotisations à leur charge, dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales

Article 13

—

Les conventions et accords collectifs de travail ont pour but de définir les règles suivant lesquelles s'exerce le droit des salariés à la négociation collective, ainsi que l'ensemble de leurs conditions d'emploi et de travail et de leurs garanties sociales

Article 67

—

Le cessionnaire est substitué à l'Etat pour les droits et obligations liés aux biens qu'il reçoit en l'état.

Article 19

—

L'élève ou l'officier stagiaire admis à l'Académie militaire de la gendarmerie nationale qui, au cours de sa scolarité, a été absent de la formation pour des raisons médicales pendant une durée cumulée supérieure à deux mois, peut faire l'objet, après

Article 3

—

Cette règle est applicable en particulier aux heures faites pour assurer la suppléance d'un agent absent pour une période de courte durée.

Article 15

—

Le stagiaire qui a été absent de l'un des modules de formation, pour des raisons médicales ou en raison de l'un des congés prévus à l'article L. 4138-2 du code de la défense, pendant une durée cumulée supérieure à 20 % de la durée d'un module, peut, après

Article R15-33-60-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 88

Code de procédure pénale

Si la victime est absente à l'audience, l'ordonnance mentionnée au premier alinéa lui est communiquée par tout moyen.

Article D49-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 81

Code de procédure pénale

Lorsque le tribunal de l'application des peines examine une affaire à la suite d'un renvoi d'un juge de l'application des peines conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 712-6 et que ce juge est absent, empêché, ou a été nommé à

Article D811-140-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 27

Code rural (nouveau)

Lorsqu'un candidat est déclaré absent à une épreuve, le diplôme du brevet de technicien supérieur agricole ne peut lui être délivré.

Article L611-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 97

Code de la propriété intellectuelle

Ils doivent s'abstenir de toute divulgation de nature à compromettre en tout ou en partie l'exercice des droits conférés par le présent livre.

Article R717-78-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 72

Code rural (nouveau)

Ils prennent les dispositions nécessaires pour que les intervenants présents sur le chantier soient en mesure de communiquer entre eux par tout moyen ou combinaison de moyens appropriés.

Article D912-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 80 > 09

Code de la sécurité sociale

La sélection des candidats s'effectue selon les phases successives définies ci-après :

Article Annexe

—

C'est pourquoi il importe, tout au long de l'étude, de les amener à faire des liens entre les notions et les principes fondamentaux du droit des sociétés (responsabilité, représentation sociale etc.).

Article L515-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 39

Code monétaire et financier

Des sociétés de caution mutuelle peuvent être constituées entre commerçants, industriels, fabricants, artisans, sociétés commerciales et membres des professions libérales.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 31

Arrêté du 30 décembre 1955 relatif au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs et représentants de commerce à cartes multiples et fixant les modalités de la régularisation de ces cotisations et des cotisations ouvrières correspondantes.

cotisations patronales, la régularisation prévue à l'article 2 du présent arrêté s'effectue à l'expiration de chaque année civile sur la base des rémunérations perçues par les intéressés dans chacun de leurs emplois et jusqu'à concurrence, par an et par employeur

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