Article D912-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 80 > 09

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 29 juin 2015

Texte de l'article

La sélection des candidats s'effectue selon les phases successives définies ci-après :

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article D912-6 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032790114

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100887

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2209109_20221208