Pendant une durée d'un an à compter de la publication du présent décret, les données nécessaires à la mise en œuvre des traitements mentionnés aux articles 1er à 3 peuvent également être utilisées par la caisse nationale des allocations familiales et

Article 4

—

direction des ressources humaines a pour mission, pour les ministères mentionnés à l'article 1er et en liaison avec les autres services de l'administration centrale de ces ministères : 1° De déterminer et de développer les compétences des personnels nécessaires

Article L142-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 58

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

définitivement de la protection de leur famille à l'encontre desquels il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'ils aient pu participer, comme auteurs ou complices, à des infractions à la loi pénale ou l'établissement d'un lien

Article L1413-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 14

Code de la santé publique

Elle met en œuvre, en lien avec les régimes obligatoires d'assurance maladie et les services statistiques des départements ministériels concernés, un outil permettant la centralisation et l'analyse des statistiques sur les accidents du travail, les maladies

Article Annexe

—

Il (elle) recueille chaque mois les éléments nécessaires pour le calcul de la paie. Il (elle) réalise les paies et les déclarations sociales les plus courantes.

Article ANNEXE 1

—

Cet accord est consultable via le lien suivant : https://paco.intranet.social.gouv.fr/servicescommuns/DRH/diversite/Documents/accord%20discrimination.pdf#search=accord%20lutte%20contre%20les%20discriminations.

LEGIARTI000043638058

—

la hiérarchie, des tiers, maitriser les technologies de l'information et de la communication Commercialiser et conseiller les produits Service de proximité et vie locale Cadre de l'action professionnelle Analyser les évolutions de société en lien

Article 10

—

Si l'entreprise n'est pas créée par le lauréat, un lien juridique doit obligatoirement exister entre celui-ci et l'entreprise.

Article Annexe I

—

Elle est consultable au lien suivant : https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Bulletinofficiel-0026977&reqId=331505d6-f429-40ff-a092-7bdfc00465d3&pos=20

Article R*167-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 28

Livre des procédures fiscales

L'auteur d'une demande formée sur le fondement du 2° du II de l'article L. 167 apporte la preuve de l'existence d'un intérêt légitime au sens et pour l'application de ces dispositions lorsqu'il justifie du rôle qu'il exerce dans une activité en lien direct

Article D511-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 98

Code rural (nouveau)

En lien avec la chambre régionale, elle participe à la consolidation des filières territorialisées mentionnées à l'article L. 111-2-2.

Article L2135-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 28

Code du travail

unions et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 peuvent, lorsque leurs statuts le prévoient, établir des comptes combinés intégrant la comptabilité des personnes morales et entités avec lesquelles ils ont des liens

Article L251-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 31

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les conjoints et partenaires survivants de guerre non remariés ou non dans les liens d'un pacte civil de solidarité, ayant au moins deux enfants d'âge scolaire à leur charge, et les orphelins de guerre ont droit à un voyage aller et retour par an, à bord

Article 9

—

échéance ; - la description du plan d'eau utilisé pour la formation pratique et sa matérialisation sur une carte maritime ou fluviale ; - une photocopie des autorisations d'enseigner des formateurs de l'établissement et la justification de leur lien

Article L7342-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 80

Code du travail

Lorsqu'elle est homologuée, l'établissement de la charte [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-794 DC du 20 décembre 2019] ne peut caractériser l'existence d'un lien de subordination

Article ANNEXE 2

—

II Épreuves écrites de sélection : - sur un sujet en lien avec les idées ou relatif à l'actualité sanitaire ; - note de synthèse à partir d'un dossier d'actualité. DSTS Diplôme supérieur en travail social.

Article D224-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 78

Code du sport

des manifestations et compétitions sportives ; 2° Elles doivent s'assurer que leurs membres adoptent, dans leur activité de supporters, une attitude conforme aux principes et dispositions statutaires énoncés ci-dessus ; 3° Elles doivent justifier de liens

Article 9-1

—

A titre indicatif et non limitatif, les missions confiées à l'assistant médical peuvent relever de trois domaines d'intervention : -des tâches de nature administrative : ces tâches consistent en des missions sans lien direct avec le soin, comme par exemple

Article R212-62-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 39

Code de l'organisation judiciaire

Ils participent, en lien avec le coordonnateur régional de formation, à la définition d'actions de formation continue déconcentrée adaptées aux besoins des membres du pôle.

Article 10

—

Afin de valoriser le lien substantiel entre formation et recherche dans l'enseignement supérieur et de placer les étudiants au plus près des savoirs produits dans les domaines correspondant à leur formation, les enseignements leur permettent de bénéficier

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