X... à payer à Mme Y... un rappel de salaire, une indemnité de préavis, une indemnité de congés payés, ainsi qu'à rectifier le certificat de travail, la déclaration ASSEDIC et à remettre des bulletins

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter les sommes allouées à titre de rappels de salaires et de congés payés afférents et de le débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts au titre de

; que la société Fasver a reconventionnellement demandé le remboursement d'avances sur commissions indues ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt du rejet de leur demande en paiement au titre

lieu, l'employeur s'oppose au paiement des heures réalisées par la salariée entre 35 heures et 38,5 heures hebdomadaires au motif qu'elles ont déjà été payées, qu'elles soient réalisées

lieu, l'employeur s'oppose au paiement des heures réalisées par la salariée entre 35 heures et 38,5 heures hebdomadaires au motif qu'elles ont déjà été payées, qu'elles soient réalisées

) et 72,93 euros auxquelles s'ajoutent les congés payés afférents.

, d'une part, que l'article R. 143-2 du Code du travail disposant que le bulletin de paie doit obligatoirement indiquer "la période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire, en

Le 24 novembre 2016, l'Earl [...], reprochant à la société Uni'Agrid d'occuper les lieux sans droit ni titre, l'a assignée en expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation. 3.

demande de brevet européen, le CRTS donnait licence gratuite de sa technologie du facteur VIII THP à la société Octapharma pour les ventes de produits fabriqués par ses trois satellites, tout accord passé

d'une somme de 806 141 francs (122 895,40 euros) au titre des honoraires de résultat ; que les époux Al X..., se prévalant des termes de la convention, ont refusé de payer la somme réclamée ; que M.

pour la même période entraînera par voie de conséquence, en l'état d'un lien de dépendance nécessaire, la cassation du chef de l'arrêt ayant débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts

la déclaration de cessation des paiements dès le mois d'octobre 1988, les dettes payées préférentiellement par M.

F... a saisi la juridiction du Travail en lui demandant de condamner l'association OGEC SAINT-JOSEPH à lui payer : 1° la somme de 1.750 € au titre du temps passé aux réunions du comité d'entreprise de

le 26 février 2009, le non-respect de la clause d'indexation avait donné lieu à une sommation de payer le 4 décembre 2008 qui avait fait l'objet d'un refus de paiement par courrier des débirentiers du

Parallèlement, la SCI a fait délivrer le 17 janvier 2013 au liquidateur un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail pour obtenir le paiement de la somme de 19 760,68 euros au titre des

Roger X... a fait assigner la commune et les consorts X... en nullité de ces actes, remise en état des lieux sous astreinte et paiement de dommages-intérêts, en invoquant la voie de fait ; que l'arrêt

de l'immeuble 1-13, Parc de la Noue (le syndicat) a assigné devant un tribunal de commerce la société Radio Nostalgie Paris, aux droits de laquelle vient la société Astro Passion (la société), en paiement

avaient manqué à leur obligation de bonne foi en réclamant le paiement de loyers afférents à des périodes durant lesquelles les lieux loués ne pouvaient être utilisés conformément à leur destination contractuelle