minimum fixé par la convention collective ; que celle-ci étant supérieure à ce minimum, il convient de déclarer le CGEA bien fondé en ses prétentions à limiter sa garantie au plafond 4 ; Qu'en statuant

AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE CIRCULATION AUPRES DE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, QUI STIPULAIT QUE L'ASSURE DEVAIT AVOIR LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE ET QUE, S'IL

des fuites d'eau ayant pour origine une négligence imputable à la société, en sorte qu'il n'entrait pas dans le champ d'application de l'article 6 desdites conditions générales qui, en pareil cas, limite

I n° 218) en ce qu'il avait limité la garantie de l'assureur de M.

notamment, en ne détectant pas le défaut de livraison des marchandises à elle confiées, la société UPS avait commis un manquement à son obligation essentielle de suivi des marchandises excluant toute limitation

du contrat d'assurance lui était opposable, alors, selon le moyen, qu'une clause de limitation de garantie doit avoir été portée à la connaissance de l'assuré au moment de son adhésion à la police ou,

de l'assuré mais que ces contrats d'assurance, bien que limités en leurs garanties, n'étaient pas pour autant dénués d'objet ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que la garantie ITT cessait

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. de Y... d'Esterre fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 janvier 1992) d'avoir limité

Le Capri en sa qualité de venderesse en application de l'article 1641 du Code civil, c'est sans dénaturer la police d'assurance que la cour d'appel a estimé que la compagnie La Concorde ne pouvait limiter

conducteur selon les conditions générales de juin 2006 et dans la limite d'un plafond de garantie de 457 348 euros ; - Ordonné avant dire-droit sur la liquidation des préjudices corporels de Mme [R]

allouées à la caisse primaire d'assurance maladie dès lors qu'intervenant dans le cadre d'une assurance obligatoire elle ne prétend pas pouvoir opposer à son assuré, devant la juridiction civile, une limitation

X... a assigné la société SMB en paiement d'une indemnité au titre de ses pertes d'exploitation; que la société SMB a appelé la société Paxman en garantie de la condamnation prononcée de ce chef ;

l'OCEFI dans les limites de sa garantie soit 2 000 000 francs pour les dommages matériels et 500 000 francs pour les dommages immatériels ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société à responsabilité limitée Vienne sports loisirs Trigano

entendu déroger à ces textes, de sorte que la garantie due au GAEC était celle prévue par l'article 1641 du Code civil dont l'étendue ne pouvait être à l'avance limitée par M.

d'Herblay et des documents remis par l'attributaire, soit : le curriculum vitae des membres de l'équipe dédiée à l'exécution du marché, l'attestation d'assurance mentionnant les risques couverts et limites

la Compagnie nouvelle d'assurances à garantir ses assurés, sous réserve des franchises stipulées dans les polices, de la totalité des condamnations prononcées contre eux au profit de M.

la rachianesthésie pratiquée le 19 juillet 2005 sur la personne de [R] [F] épouse [P], 'condamné en conséquence in solidum le Docteur [J] [S] et la société INTER HANNOVER, cette dernière dans les limites