le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite

Il convient par suite de faire droit aux demandes dans ces limites. L'ordonnance du 9 novembre 2017 mérite d'être réfomée dans ces conditions.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné le bornage selon les limites correspondant aux clôtures actuelles entourant la propriété de Monsieur et Madame

Après un appel à candidatures, la SAFER a décidé, selon courrier d u 13 octobre 2015, de rétrocéder les parcelles à la société à responsabilité limitée Les Vergers de Guerlédan, à charge pour Mme [J]

, architecte ,aux fins de voir ordonner, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, une mesure d'instruction ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir limité

X... ainsi que l'Agent judiciaire du Trésor en indemnisation de son préjudice ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir limité l'indemnisation de son préjudice à la somme de 86 337 francs

nord-ouest, soit en limite nord du fonds servant et mesurés entre 8 et 9 mètres de haut en 2014, trois hêtres (arbres n° 13, 18 et 31) plantés, soit entre la limite nord du fonds servant et la maison

____ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Surveillance interactive de gardiennage (SIG), société à responsabilité limitée

M. et Mme H... font grief à l'arrêt de condamner la SCI Eba à reculer à cinq mètres la crête du talus sur toute la longueur de celui-ci limité à la parte mitoyenne, alors « que les clauses du cahier des

Albertville (Savoie), en cassation de l'arrêt n° 6/90 rendu le 3 juillet 1991 par la cour d'appel de Colmar (1re Chambre civile), au profit de la société Sir Rowland Hill, société à responsabilité limitée

..., Site du Sauvay, en cassation d'un arrêt (n 7/90) rendu le 3 juillet 1991 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit de la société Sir Rowland Hill, société à responsabilité limitée

en conséquence la demande de dommages-intérêts qu'elle avait présentée, alors, selon le moyen, en premier lieu, que pour être valable, une clause de non-concurrence ne doit pas nécessairement être limitée

QUE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1967, QUI INSTITUE UN CONGE SPECIAL POUR LES MAGISTRATS DU CORPS JUDICIAIRE, DISPOSE : "LA DUREE DU CONGE SPECIAL EST DE QUATRE ANS, SANS QUE, TOUTEFOIS, LA LIMITE

urbaine dans toutes leurs dispositions non contraires à celles du présent chapitre" ; qu'en vertu des dispositions du code des communes définissant la procédure applicable en cas de modification des limites

X... des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que seule la direction de procès pour le compte de l'assuré traduit la volonté de l'assureur de renoncer à se prévaloir des exceptions et limitations

responsable des conséquences dommageables de l'accident et tenue d'indemniser entièrement la victime ; "1 ) alors que la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter

. 232-2 , R. 266-4 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef de non-respect de la limitation

autoroutières, afin qu'il soit acheminé par avion pour remise à la société des Autoroutes du Sud de la France ; que ce pli a été délivré à son destinataire le vendredi 9 décembre 1994, alors que la date limite