termes du septième alinéa du même article, dans la rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, "la durée de six mois court à partir de l'envoi, par lettre recommandée à l'employeur, des listes

un délégué syndical puis remise en cause par la secrétaire générale de la même organisation syndicale, l'employeur, qui ne peut se faire juge de la validité des listes de candidatures présentées par des

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

l'enseignement du second degré, pouvait déroger aux règles posées par le décret du 28 mai 1982 précité, et, notamment, allonger d'un à deux mois le délai minimal séparant la date limite du dépôt des listes

élections municipales de Bras d’Asse des 15 et 22 mars 2026 ; 2°) de dire et juger qu’il est éligible au regard de l’article L.231-7° du code électoral ; 3°) d’ordonner l’enregistrement de la liste

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Y..., F..., C..., X..., Z... et E..., candidats de la liste "Patrons indépendants", dont M.

Considérant que l'association requérante a fait valoir devant les juges du fond que le CSA avait attendu, pour arrêter la liste des candidatures recevables, que soit connue l'issue d'une procédure concernant

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

ajoute une règle suivant laquelle les candidatures aux services commerciaux nationaux thématiques, aux services commerciaux nationaux généralistes ainsi que les candidatures associant des fournisseurs

ajoute une règle suivant laquelle les candidatures aux services commerciaux nationaux thématiques, aux services commerciaux nationaux généralistes ainsi que les candidatures associant des fournisseurs

ajoute une règle suivant laquelle les candidatures aux services commerciaux nationaux thématiques, aux services commerciaux nationaux généralistes ainsi que les candidatures associant des fournisseurs

ajoute une règle suivant laquelle les candidatures aux services commerciaux nationaux thématiques, aux services commerciaux nationaux généralistes ainsi que les candidatures associant des fournisseurs

ajoute une règle suivant laquelle les candidatures aux services commerciaux nationaux thématiques, aux services commerciaux nationaux généralistes ainsi que les candidatures associant des fournisseurs

ajoute une règle suivant laquelle les candidatures aux services commerciaux nationaux thématiques, aux services commerciaux nationaux généralistes ainsi que les candidatures associant des fournisseurs

aux fonctions de délégué du personnel sont protégés pendant les six mois qui suivent l'envoi, par lettre recommandée à l'employeur, des listes de candidatures ; que selon l'article L 436-1 du même code

DONT LA CANDIDATURE AVAIT ETE NOTIFIEE PAR LETTRE A L'EMPLOYEUR, SANS QUE SOIT EXIGE UN RECEPISSE DE LA DECLARATION DE CANDIDATURE, AU MOTIF QUE LA FORMALITE DU RECEPISSE N'EST PAS SUBSTANTIELLE, DES

de candidature aux élections prud'homales n'est soumise à aucune restriction, qu'il n'existe ni monopole syndical pour la présentation des listes ni interdiction de présentation aux partis politiques