des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6 § 1 Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble

prononçant ainsi, la cour d'appel, qui a méconnu à la fois le champ d'application et le régime de l'obligation de communication pesant sur l'administration, a violé les articles L. 76 et L. 76 B du livre

prononçant ainsi, la cour d'appel, qui a méconnu à la fois le champ d'application et le régime de l'obligation de communication pesant sur l'administration, a violé les articles L. 76 et L. 76 B du livre

des éléments de nature à étayer leurs demandes, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du code du travail ; 3 / qu'il résulte des termes de l'arrêt que l'employeur produisait l'ensemble des livrets

Vautherin agissant en son nom personnel ; II - Au fond : Sur le moyen unique de cassation, par lequel il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé, conformément à l'article L. 16 B du Livre

Ketty, - LA SOCIETE ELECTROSAT, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 28 avril 2004, qui a autorisé l'administration des

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 2023), le 3 octobre 2014, saisie par l'autorité judiciaire d'un signalement en application de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, l'administration

faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE PMD PETERSS MARKETING DIRECT, - LA SOCIETE EMNOS, - LA SOCIETE ALPEN, contre l'ordonnance du juge des libertés

, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale et violation de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

de garanties suffisantes de représentation étant sans domicile fixe au moment de son arrestation, sans travail ni ressources régulières ; qu'elle ajoute que le trafic de stupéfiants auquel il s'est livré

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts, L. 227, L. 228, L. 229 et L. 230 du Livre

envers un particulier et Y..., éditeur, pour complicité du même délit, à la suite de la publication en février 1996, par la société "La Pensée Universelle" d'un ouvrage intitulé "Sectes Religions et Libertés

fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre

premier moyen de cassation, par lequel il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé l'administration fiscale à procéder aux visites domiciliaires sur le fondement de l'article L. 16- B du Livre

Sur le premier moyen de cassation en ce qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé l'administration des Impôts à procéder aux visites et saisies prévues à l'article L. 16 B du Livre

Sur le premier moyen de cassation en ce qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé l'administration des Impôts à procéder aux visites et saisies prévues à l'article L. 16 B du Livre

de la violation des articles 460 et 431 du Code pénal, 1315 et 2279 du Code civil, 427 et 593 du Code de procédure pénale, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

loi ; Attendu que, par ordonnance du 2 mars 1992, le président du tribunal de grande instance de Paris, a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre