La collectivité de rattachement fixe chaque année le taux d'actualisation de la valeur des prestations accessoires mentionnées à l'article R. 216-11 pour chacune des catégories d'agents mentionnées à l'article R. 216-5, selon qu'ils exercent leurs fonctions

Article 1346-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

Code civil

La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier.

Article 259-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 77 > 78

Code général des impôts

culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, y compris les prestations de services des organisateurs de telles activités, ainsi que les prestations de services accessoires

Article L121-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 02

Code de la consommation

fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime ; Est également interdit le fait de subordonner la vente d'un bien ou la fourniture d'un service à la conclusion d'un contrat d'assurance accessoire

Article L512-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 04

Code des assurances

Sont soumis aux dispositions prévues aux I à VI de l'article L. 322-2 les intermédiaires d'assurance ou de réassurance et les intermédiaires d'assurance à titre accessoire personnes physiques qui exercent en leur nom propre, les personnes qui dirigent

Article 433-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 85

Code pénal

dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif destiné à l'autorité publique et hors les cas où la réglementation en vigueur autorise à souscrire ces actes ou documents sous un état civil d'emprunt : 1° De prendre un nom ou un accessoire

Article L1241-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 43

Code des transports

exercent conjointement, dans la limite des compétences reconnues à SNCF Réseau, la maîtrise d'ouvrage des opérations, décidées à partir du 1er janvier 2010, ayant pour objet les aménagements, les extensions ou les prolongements directs, dépendants ou accessoires

Article 5

—

I. - La garantie de l'Etat couvre un pourcentage des sommes restant dues au titre du financement mentionné à l'article 1er, dans la limite du plafond de financement mentionné à l'article 2, ainsi qu'un même pourcentage des intérêts et accessoires, jusqu'à

Article CO 7

—

Cette aggravation n'est pas exigée lorsque l'établissement comporte une sortie accessoire soit sur une autre voie publique, soit sur la même voie mais à une distance d'au moins 12 mètres de la sortie réglementaire la plus rapprochée.

Article SC 4

—

. - Le bloc-scène proprement dit et, éventuellement, le dépôt de service et la resserre aux accessoires prévus aux articles SC 23 et SC 24.

Article 13-11

—

1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics, le bénéficiaire d'une période de service à temps partiel pour raison thérapeutique conserve les avantages familiaux et les indemnités accessoires

Article 9

—

Les prises accessoires effectuées à l’aide du chalut à crevettes ne peuvent excéder 50 p. 100 en poids des captures totales.

Article 25-18

—

Les charges locatives accessoires au loyer principal sont récupérées par le bailleur sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis dans le contrat et qui ne peut donner lieu à complément

Article L1251-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13

Code du travail

L'entrepreneur de travail temporaire justifie, à tout moment, d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement : 1° Des salaires et de leurs accessoires ; 2° Des indemnités résultant du présent chapitre ; 3° Des cotisations

Article L922-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 93

Code rural (nouveau)

définition des engins, instruments et appareils utilisés à des fins de pêche et des modes de pêche, d'autorisation de certains types ou procédés de pêche en vue d'une gestion rationnelle de la ressource de pêche, de définition du pourcentage de prises accessoires

Article L313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 25

Code rural (nouveau)

L'agence peut également, à titre accessoire, intervenir pour le compte de collectivités territoriales, de toute autre personne morale chargée d'une mission de service public ou de personnes publiques étrangères.

Article 2

—

. - Association CQP Chef des ventes pièces de rechange et accessoires. 252w 5 ans CPN des services de l'automobile. - Association CQP Chef des ventes véhicules particuliers / véhicules utilitaires / véhicules industriels. 252w

Article Annexe II

—

CLAUSES TYPES FIGURANT OBLIGATOIREMENT DANS LA CONVENTION ENTRE L'OFFICE ET L'ÉTABLISSEMENT BANCAIRE TENEUR DU COMPTE AFFECTÉ Entre : Dans le cadre de son activité accessoire autorisée, il est procédé à l'ouverture d'un compte dans les livres de l'établissement

Article 9

—

Ces dispositions s'appliquent aux pensions de retraite servies par les régimes de base, y compris leurs majorations, accessoires et suppléments, revalorisées dans les conditions mentionnées au même article L. 161-23-1.

Article Annexe

—

Il contribue à l'esthétique et au confort des locaux.

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