selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 1998), statuant en référé, que la société civile immobilière Carrefour SAS (la société) a acquis en l'état futur d'achèvement des "lots en volume" constituant un local

14.730 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° X 96-14.135 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 1996), que la société civile immobilière Avenir de Belleville (SCI) a donné à bail des locaux

faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE GROUPEMENT DES CARTES BANCAIRES, - LA BANQUE BNP PARIBAS, - LA SOCIETE LA POSTE, contre l'ordonnance du juge des libertés

., au lieudit ...à Saint-Just Luzac, dans les locaux d'habitation occupés par Joël X..., 3 et/ ou..., dans ceux occupés par Rolande X...,..., dans les locaux professionnels occupés par la société Mobil

En l’espèce, il n’est pas contesté qu’un procès-verbal d’expulsion a été dressé le 12/02/2026 par commissaire de justice et que la demanderesse n’a plus accès au local commercial situé 382 rue de Metz

le 29 mars 2001 avec la société Y... » ; que, le 16 mai 2005, la société Oldak a conclu avec la société Y... un nouveau contrat de maîtrise d'oeuvre ne portant que sur le parc de stationnement et le local

novembre 2001, divers agents de la Direction nationale d'enquêtes fiscales et de la Direction des vérifications nationales et internationales, à effectuer des visites et saisies domiciliaires dans les locaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° U 97-30.098 formé par l'association "Au coeur de la

sursis et 120 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

, Eric E..., Jean-Luc F..., Patrick G..., Carole H..., Mireille I... et Christophe J... à procéder aux visites et saisies nécessitées par la recherche de la preuve des agissements présumés dans les locaux

Carolle, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 2 octobre 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

Pourvoi n° J 23-20.225 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE RIGHINI, - LA SOCIETE BERKVENS FRANCE, contre l'ordonnance du juge des libertés

individuelle, entrave à la liberté du travail, vol et dégradations volontaires, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

640 F-D Pourvoi n° U 14-17.783 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

. ***** Par jugement du 14 novembre 2025, le tribunal judiciaire d'Évreux a notamment constaté l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire du bail commercial conclu le 25 janvier 2024

Il convient de rappeler que la consistance des locaux stipulée dans le contrat de bail commercial fait loi entre les parties.

articles 2, 3, 28 à 30 du Traité instituant la Communauté européenne, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

N... pour sa part indique qu'aucune trace ou vestige d'une construction ancienne n'est visible attenant au local commercial.

Jean-Philippe X... coupable de s'être, entre le 17 avril 2012 et le 1er juillet 2012, opposé à l'exercice des fonctions des agents chargés du contrôle des pratiques commerciales des clauses abusives et