disponibles et gestion de valeur mobilière, acquisition, location, administration et exploitation de tous immeubles bâtis ou non bâtis ».

En conséquence, il y a lieu de considérer que la demande du requérant visait à l'obtention d'une autorisation de location d'un local à usage commercial en meublé de tourisme sur le fondement du IV bis

bénéficiaires des promesses étaient informés de la location-gérance et de la faculté de sous-location et tandis qu'ils n'ont pas assorti les promesses d'achat du bien immobilier et du fonds de commerce

Par acte de commissaire de justice du 19 octobre 2022, la SCI Saint Honoré a notifié à la SARL [X] et Cie sa volonté d'exercer son droit de repentir sur le fondement de l'article L.158-58 du code de commerce

A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS SOCIETE EUROPEENNE DE LOCATION D'IMMEUBLES COMMERCIAUX ET INDUSTRIELS - S.E.L.I.C.O.M.I.

X..., propriétaire d'un fonds de commerce exploité dans un immeuble donné à bail par les consorts Y..., l'a donné en location-gérance à la société Le Bistrot d'Antan ; qu'après avoir signé une promesse

R.621-1 du Code de Commerce en date du 23/06/2025, par l'entreprise ci-après nommée : SCI LILOTASA [Adresse 1] Activité : Location d'immeubles.

[V] : À restituer une affectation d’habitation strictement bourgeoise au lot n°19 de l’immeuble du [Adresse 3], à l’exclusion de tout commerce ou activité commerciale, locations meublées, saisonnières

Elle soutient que : - son activité de location gérance de fonds de commerce qui relève du secteur : " location et exploitation d'immeuble non résidentiels de réception " code APE 6820 B, visé à l'annexe

Elle soutient que : - son activité de location gérance de fonds de commerce qui relève du secteur : " location et exploitation d'immeuble non résidentiels de réception " code APE 6820 B, visé à l'annexe

Elle soutient que : - son activité de location gérance de fonds de commerce qui relève du secteur : " location et exploitation d'immeuble non résidentiels de réception " code APE 6820 B, visé à l'annexe

Elle soutient que : - son activité de location gérance de fonds de commerce qui relève du secteur : " location et exploitation d'immeuble non résidentiels de réception " code APE 6820 B, visé à l'annexe

Z... a été le principal actionnaire de la société Comptoir Doog (société CD) créée en 1957 et dont le siège est à Paris ; que cette société a pour activité les transactions sur immeubles et fonds de commerce

POUR L'EXPLOITATION DANS LES LIEUX LOUES D'UN FONDS DE COMMERCE DE FOURRURES ; QUE L'ACTE DE LOCATION AUTORISAIT DES SOUS-LOCATIONS A USAGE D'HABITATION OU A USAGE COMMERCIAL ; QUE LES Y..., PAR

Elle soutient que : - son activité de location gérance de fonds de commerce qui relève du secteur : " location et exploitation d'immeuble non résidentiels de réception " code APE 6820 B, visé à l'annexe

Elle soutient que : - son activité de location gérance de fonds de commerce qui relève du secteur : " location et exploitation d'immeuble non résidentiels de réception " code APE 6820 B, visé à l'annexe

Elle soutient que : - son activité de location gérance de fonds de commerce qui relève du secteur : " location et exploitation d'immeuble non résidentiels de réception " code APE 6820 B, visé à l'annexe

Elle soutient que : - son activité de location gérance de fonds de commerce qui relève du secteur : " location et exploitation d'immeuble non résidentiels de réception " code APE 6820 B, visé à l'annexe

Elle soutient que : - son activité de location gérance de fonds de commerce qui relève du secteur : " location et exploitation d'immeuble non résidentiels de réception " code APE 6820 B, visé à l'annexe

DE COMMERCE, DONT IL AVAIT ETE LE PREMIER EXPLOITANT ET A SOUTENU QUE LA CONVENTION DE 1958, INEXACTEMENT QUALIFIEE DE LOCATION-GERANCE, CONSTITUAIT EN REALITE UNE LOCATION DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL