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demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de Saint-Benoît à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi suite à son éviction du marché portant sur la location

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24 avril 2001, ce tribunal a notamment prononcé cette décharge au motif que les redressements afférents aux revenus fonciers de l'intéressé pour 1989 avaient été établis au terme d'une procédure irrégulière

24 avril 2001, ce tribunal a notamment prononcé cette décharge au motif que les redressements afférents aux revenus fonciers des intéressés pour 1989 avaient été établis au terme d'une procédure irrégulière

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La société Carlton Achache soutient que : - la procédure est viciée dès lors que la mise en demeure de produire la déclaration CA12 lui a été adressée alors que son gérant était décédé ; - la location

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Suivant contrat de location prenant effet au 30 novembre 2014 pour une durée de trois ans, ce bien a été donné à bail à M. [R] [S].

Sur l'emprise irrégulière : 3.

société ADP s'était engagée à n'autoriser que la société La Conciergerie [Localité 4] Airports à proposer des services de conciergerie dans ses aéroports ne la rendait pas responsable de l'activité irrégulière

l'exécution de toutes les obligations résultant de la location ; qu'il a fait précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé, bon pour garantie" ; que, par un précédent acte sous