Par ailleurs, l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 prévoyait avant la création de l'article L137-2 du code de la consommation un délai de forclusion de deux ans auquel était soumis le recours personnel

Plusieurs échéances étant restées impayées, l'établissement de crédit a assigné les époux X... en paiement de la somme de 10.376,68 F, outre intérêts au taux conventionnel à compter du 29 janvier 1998,

L'échéance du mois de janvier 1994 étant restée impayée, la Société DIAC a prononcé la déchéance du terme par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1er février 1994.

Statuant sur le pourvoi formé par la société DSO capital, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société DSO interactive, contre le jugement rendu le 22 janvier

du 10 janvier 1978 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

pris pour l'application de la loi du 10 janvier 1978 relative à la protection des consommateurs, il en résulte l'inefficacité des stipulations de non-garantie d'éviction insérée dans des contrats conclus

Aussi, en application de l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978, la demanderesse est forclose dans son action.

qu'aux termes de l'article L.313-7 du Code de la consommation, la personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution pour une opération de crédit soumise aux dispositions de la loi

Les parties ont rétorqué qu'elles se sont volontairement soumises aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978 et ce, de manière contractuelle.

infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau, - dire et juger que l'ouverture de crédit consentie par la B.N.P à Monsieur X... est soumise aux dispositions de la loi

Elle a exposé que les pièces produites par la Société FINAREF et, notamment, le défaut de relevés de compte depuis l'origine, ne permettaient pas de vérifier si le formalisme imposé par la loi du 10 janvier

MOTIFS Sur le contrôle de la clause prétendument abusive Reprenant la substance de l’article 35 de la loi du 10 janvier 1978 relative l'information et a la protection des consommateurs dans le domaine

de procédure civile) sur l'applicabilité en la cause des dispositions de l'article L.313-7 du code de la consommation (anciennement article 7-1 de la loi du 10 janvier 1978), - ordonne une expertise aux

SUR CE LA COUR, I) Considérant qu'aux termes de l'article L311-37 du Code de la Consommation (ancien article 27 de la loi du 10 janvier 1978), les actions engagées devant le tribunal d'instance doivent

acte Sous seing privé en date du 6 mars 1985 la SA UFITH a consenti à Monsieur et Madame X... un crédit accessoire à une location avec promesse de vente pour un montant de 30.000 Francs et soumis à la loi

souscripteur 100% des mensualités depuis le mois de mars 1993, conformément aux clauses du contrat, - constater que le crédit de 300 000 F ( 45 734,71 ç ) s'est éteint en vertu de l'article 27 de la loi

Elle demandait la nullité du chapitre D, paragraphe 113 du contrat, en application de la loi du 10 janvier 1978, sur les clauses abusives, ledit chapitre édictant une condition impossible à réaliser.

l'employeur, d'une part, n'avait informé la salariée ni des finalités du dispositif de vidéosurveillance ni de la base juridique qui le justifiait, contrairement aux dispositions de l'article 32 de la loi

de caisse de 3 100 euros correspondant à une avance de fonds laquelle, ayant été consentie pendant une durée supérieure à trois mois, constituait une ouverture de crédit soumise aux dispositions de la loi

Y... ont assigné la société GSN en indemnisation de leurs préjudices ; que la société GSN a appelé en garantie la société SGB, chargée du lot gros-oeuvre et son assureur la société MMA, la société Secer