l'égard des tiers dans les limites de l'apport de l'article 8 ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; Rejette le second moyen ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 3 et 26 de la loi

X... avait, par lettre séparée du 22 mars 1952, déclaré " se désister de toute action envers les héritiers Y... pour la publication, l'adaptation à la scène, radio, télévision, du Dialogue des Carmélites

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 MAI 1978), LA SOCIETE ERCA, QUI EST PROPRIETAIRE D'UN MODELE DE POT DE YAOURT QU'ELLE A DEPOSE LE 9 JUILLET

éditeurs de musique (SACEM) a conclu avec la société L'Apocalypse (désormais dénommée AXL) exploitant d'une discothèque, un contrat général de représentation par application de l'article 43, alinéa 2, de la loi

B... en qualité de reporter-photographe, avec une rémunération qui, selon les stipulations d'une lettre du 4 mai 1966, comprenait un salaire fixe et des primes ainsi que des "ristournes" sur les bénéfices

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 OCTOBRE 1967) QUE, PAR UN PREMIER CONTRAT EN DATE DU 1ER AVRIL 1958, LA DAME X...

société Pratimag distribuait en France des boîtes contrefaisantes fabriquées en Italie respectivement par la société Filli Y... di Luigi et par la société Paolo A..., ont demandé, en application de la loi

la SACEM par ses adhérents, cessions qui ne constituent pas des apports en société, en a justement déduit que la SACEM tirait tant de ces cessions que des dispositions de l'article 65, alinéa 1, de la loi

sur le point de savoir si les informations utilisées par la société Carrefour étaient tombées dans le domaine public, que sur le point de savoir si l'UFC était en droit d'utiliser l'article 41 de la loi

GRAPHIQUE DES TEXTES DES CHANSONS SE DISTINGUANT DE LEUR REPRODUCTION MUSICALE, LA DOUBLE REPRODUCTION SUR DES LIVRES-DISQUES DOIT DONNER LIEU AU VERSEMENT DE DEUX REDEVANCES DISTINCTES EN VERTU DE LA LOI

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Régie Nord ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon l'arrêt

, qui exploite une discothèque, a conclu avec la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musiques (SACEM) un contrat général de représentation par application de l'article 43, alinéa 2, de la loi

ELLE FIGURAIT NE POUVAIT PAS ETRE PRESUMEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE MOYEN, PRIS EN SA CINQUIEME BRANCHE, DU POURVOI N° 80-13.079 : VU L'ARTICLE 41-3° DE LA LOI

application de l'article 25, § 1, de la loi du 11 mars 1957, Léo X... dispose, à compter du 11 mars 1958, du droit d'exploitation de ses oeuvres comme d'un bien propre, qu'en conséquence les produits

à titre de dommages-intérêts et que la présente instance a été engagée en 1984 ; que l'action pendante devant le tribunal de Paris avait pour triple fondement : la violation des dispositions de la loi

à titre de dommages-intérêts et que la présente instance a été engagée en 1984 ; que l'action pendante devant le tribunal de Paris avait pour triple fondement : la violation des dispositions de la loi

à titre de dommages-intérêts et que la présente instance a été engagée en 1984 ; que l'action pendante devant le tribunal de Paris avait pour triple fondement : la violation des dispositions de la loi

à titre de dommages-intérêts et que la présente instance a été engagée en 1984 ; que l'action pendante devant le tribunal de Paris avait pour triple fondement : la violation des dispositions de la loi

somme à titre de dommages-intérêts et que la présente instance a été engagée en 1984 ; que l'action pendante devant le tribunal de Paris avait pour triple fondement : la violation des dispositions de la loi

et 1989, d'autre part, remis à sa charge ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 et la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 ;