du 19 décembre 1917 ; Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu la loi n° 72-1152 du 23 décembre 1972 ; Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, modifié par

JUIN 1974 SE TROUVAIT PERIME PAR L'EFFET DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU DECRET N° 73-646 DU 10 JUILLET 1973 ET L'A MISE EN DEMEURE DE CESSER IMMEDIATEMENT LES TRAVAUX FAUTE DE QUOI IL FERAIT DRESSER

a perdu la nationalité française le 11 avril 1976, faute d'avoir souscrit la déclaration récognitive prévue par l'article 10 de la loi du 3 Juillet 1975 puisqu'elle ne pouvait pas bénéficier de la déclaration

de la réclamation en date du 20 juillet 1973 formée par le sieur X..., en tant qu'elle refusait à ce dernier le bénéfice d'un préavis de licenciement.

. ; QU'APRES CASSATION, PAR ARRETS EN DATE DES 19 FEVRIER 1971 ET 18 JUILLET 1973, DE DEUX ORDONNANCES D'EXPROPRIATION, UNE TROISIEME ORDONNANCE A ETE RENDUE LE 18 DECEMBRE 1973 ; QUE L'INDEMNITE

, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JANVIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL

DU 26 AOUT 1975 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : CONSIDERANT QUE, SAISIE POUR AVIS D'UNE DEMANDE D'EXTRADITION CONCERNANT M.

; le règlement n° 1821/73 de la commission des communautés européennes en date du 5 juillet 1973 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant

N° 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971 ET LE DECRET N° 72-336 DU 21 AVRIL 1972 ; VU LE DECRET N° 72-669 DU 13 JUILLET 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU

EN DATE DU 8 FEVRIER 1974 ; VU LA LOI N° 66-879 DU 29 NOVEMBRE 1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES ; VU LE DECRET N° 60-112 DU 8 FEVRIER 1960 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

départementale du 30 octobre 1974 ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du ministre du commerce et de l'artisanat en date du 10 mars 1975 : Cons. qu'aucune disposition de la loi du 27 décembre

, 1972, 1973 et 1974 ; °2 lui accorde la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés qu'elle conteste ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

2° l'annulation de cette décision ; Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi du 19 décembre 1917 ; la loi du 2 août 1961 ; la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; le décret du 20 mai 1953 modifié

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

Bien-fondé du moyen Vu les articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 73 du décret n° 72-658 du 20 juillet 1972 : 11.

4 avril 1974.

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Sur l'étendue du litige

Des témoins furent entendus le 8 novembre 1974 et le 13 février 1975.