1954 relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules automobiles, 1 à 7 de l'arrêté du 6 novembre 1963, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 18 février 1992, 2, 5, 13 et 14 de l'arrêté du 1er juillet

n° 52-757 du 30 juin 1952 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 modifiée par la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 ; Vu le code de justice administrative ; Après

QUE, LORS DE SA SEANCE DU 6 JUILLET 1966, CONSACREE A L'EXAMEN DU TABLEAU D'AVANCEMENT POUR 1962, LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ALORS EN FONCTION AIT DISCUTE DES POSSIBILITES D'INSCRIPTION AUX

nationalité, dans sa rédaction issue de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 et de l'article 152 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, devenus l'article 32 du code

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ORDONNANCE N° 67581 DU 13 JUILLET 1967 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE N° 681125 DU 16 DECEMBRE

du 24 juillet 1966, 131-2°, 131-5, 133-2 de la loi du 13 juillet 1967, 196, 197 de la loi du 25 janvier 1985, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs,

française, demeurant [Adresse 15] ; Tous ayants-droits de leur mère Feue [EC] [FA], née le 18 août 1940 à [Localité 13], mariée le 2 juillet 1960 à [Localité 13] avec [BL] [OW] [EX], décédée le 2

; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967 et la loi du 31 juillet 1968 ; le code général des impots ; le décret du 13

du 13 juillet 1967 suppose la constatation préalable, certaine et vérifiée d'une insuffisance d'actif ; qu'en déclarant réunies les conditions d'application de l'article 99 sur les seules affirmations

, prises en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 ; - la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 modifiant l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955

; la loi du 29 juillet 1961 ; le décret n° 57-117 du 16 février 1957 ; l'arrêté du 29 août 1957 ; le décret n° 64-1152 du 13 novembre 1964 ; le décret n° 65-191 du 5 mars 1965 ; l'ordonnance du 31 juillet

ET 13 FEVRIER 1961, ILS ONT ETE CITES A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BLOIS ; QUE CETTE CITATION QUI AVAIT POUR OBJET DE METTRE L'ACTION DE L'ADMINISTRATION A L'ABRI DE LA DECHEANCE

a prononcé en outre contre lui la faillite personnelle pour une durée de 15 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 425, 427, 463 de la loi

QUE S'ILS ONT PRETE SERMENT DEVANT LA COUR D'APPEL LE 13 DECEMBRE 1968, LEURS OPERATIONS D'EXPERTISE SE SONT PROLONGEES JUSQU'AU 19 MAI 1969, DATE DU DEPOT DE LEURS RAPPORTS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE

Italie 13/06/2022 Mariano BIANCARDI 1962 Naples italienne Salvatore ASCIUTI 1954 Naples italienne Giuliano CACCIAPUOTI 1963 Caserte italienne Francesco CELENTANO 1961 Naples italienne Giuseppe LUCARELLI

LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ET LA LOI DU 30 MAI 1962; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE

1966 à juillet 1969.

MEME ESPECE : 31 MAI 1965. REJET. N° 63-13 026. CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE.

du 10 juillet 1965.

d'accès au 6e étage, la cour d'appel a violé, par adjonction d'un critère lié à la sécurité des occupants des lots concernés qu'il ne comporte pas, l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les