X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 2 juillet 1987 qui, pour le délit de blessures involontaires, a ordonné la suspension pendant un an, à titre de peine principale

l'intéressé ne pourrait solliciter un nouveau permis, et s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu qu'en vertu de l'article 1er de la loi

d'instance d'un montant de 1 447 F ; 2°) renvoie l'affaire devant ladite section disciplinaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de déontologie médicale ; Vu la loi

1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 16 mars 1988 qui, pour infraction à la réglementation des fouilles

X... à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi du 20 juillet 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs

durée de six mois et s'est prononcé sur les réparations civiles ; Sur la contravention de non-respect de la priorité ; Attendu que cette contravention est amnistiée par l'effet de l'article 1er de la loi

X... d'une requête tendant à voir déclarer amnistiés les faits sanctionnés, le conseil de l'ordre a rejeté cette demande en application des dispositions de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 portant

la sanction du blâme à Mme X..., sage-femme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi

Y... le 15 avril 1986 pour faute lourde ; qu'après la publication de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, et en application de l'article 15-II de ladite loi, M.

antérieures amnistiées ; que ce principe est d'ordre public ; que les lois d'amnistie des 20 juillet 1988 et 3 août 1995 prévoient l'une et l'autre dans leur plus petit dénominateur commun que sont

n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1986, qui, pour contravention de violences légères, l'a condamné à cinquante francs d'amende et à

de l'emploi et de la formation professionnelle, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu l'ordonnance

respectivement de 800 francs et de 500 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois ; Vu le mémoire produit ; Attendu que par application de l'article 1er de la loi

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 1987, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec

Vu la loi du 22 avril 1905 ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu la loi du 20 juillet 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

X... ; qu'ayant découvert, en octobre 1988, que les trois éducateurs avaient maintenu sur les états de résidents de juin et juillet 1987 le nom d'un ancien détenu, qui avait quitté le foyer le 31 mai 1987