Par décision du 13 décembre 1972, le Président fixa au 13 mars 1973 le début de la procédure publique (Hauptverhandlung).

DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ; CONSIDERANT QUE LE DOCUMENT ENREGISTRE SOUS LE N. 34 106 CONSTITUE EN REALITE LA REGULARISATION

DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 VU LE DECRET DU 16 FEVRIER 1957 ; VU LE DECRET DU 22 AVRIL 1974 ; VU L'ARRETE DU 29 AOUT 1957 : VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

au titre de la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1975 et sa demande en réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1973 à 1975 dans les rôles

A PARIS 16° , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 DECEMBRE 1976 ET LE 16 FEVRIER 1977 ET TENDANT A

  Le ministre de l'Equipement produit ses observations le 16 juin 1977 et des documents le 29 juin 1977.   L'audience eut lieu le 15 décembre 1978.

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES HERITIERS DE M.

1975 et jusqu'au 31 décembre 1977, si les cessions d'actions de la Société S.I.T.E.V. opérées en 1971 et 1973 par MM.

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT

n 73-42 du 9 janvier 1973, tel que modifié par l'article 44 de la loi n 93-933 du 22 juillet 1993, des articles 28 et suivants de l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945, ensemble les articles 591 et

elle a été assujettie au titre des années 1971 à 1977 ainsi que de la majoration exceptionnelle mise à sa charge au titre des années 1973 et 1975, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a, avant-dire

1970 ET LE DECRET DU 5 AOUT 1970, ENSEMBLE LE DECRET DU 14 FEVRIER 1972 ; VU LA LOI N 65-1154 DU 30 DECEMBRE 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA

Y... attaché au centre d'interruptions volontaires de grossesse ; Vu la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ; la loi du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse

; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1930 du code général des impôts : " 1.

30 DECEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 67-1115 DU 21 DECEMBRE 1967 ; VU LA LOI N° 70-4 DU 2 JANVIER 1970 ; VU LE DECRET DU 29 OCTOBRE 1936 ; VU LE DECRET N° 55-957 DU 11 JUILLET 1955 ; VU LA LOI

les factures de livraison de fuel à ce même domicile pour un montant de 10 315,90 francs ; qu'entre les 22 avril et 22 septembre 1975, Gérard B... faisait comptabiliser en dépenses dans la société

, 1972, 1973 et 1974 et, pour la période du 1er avril au 31 décembre 1974, les chiffres de, respectivement, 186 000, 193 400, 194 500, 194 700 et 159 500 et multiplié ces chiffres par les prix moyens unitaires

DU 19 MAI 1834; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972; LE DECRET DU 22 AVRIL 1974; VU LE DECRET DU 10 JANVIER 1912 ET LE TABLEAU ANNEXE; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE; L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE

de l'année 1973 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention fiscale entre la France et le Maroc du 29 mai 1970 ensemble le décret du 22

; VU LE DECRET N 72-923 DU 28 SEPTEMBRE 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA