; que le contrôle judiciaire demeure, nonobstant les délais de procédure invoqués, nécessaire pour garantir la représentation du prévenu lors de l'audience de jugement et éviter le renouvellement des

ayant été sollicité au Luxembourg et rien n'établissant que la société Kansallis ait effectué de manière habituelle des opérations de prêts de France, la circonstance que celle-ci ait été dépourvue, lors

des débats ; que la présence d'un greffier différent lors du procès-verbal d'audition de l'extradable par la chambre d'accusation le 2 septembre 1992 (Mme Jassaud) et lors de la lecture de l'avis le 9

Les parts de la SCI sont affectées à des lots de cet immeuble, soumis au statut de la copropriété, et permettent à leurs titulaires de se faire attribuer les lots correspondant en propriété ou en jouissance

sénégalaise, les juges du fond ont dénaturé la loi étrangère applicable et violé l'article 47 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement estimé que la copie produite par M.

et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit, Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 416-1 du code de la santé publique, 75 de la loi

de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi

des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que dès lors que les parties

des débats et de Cyril BERNARD, Greffier, lors du délibéré ; Vu l’article 66 de la Constitution ; Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées

doit être opérée au regard des dispositions de la loi étrangère et que la cour d'appel, qui a affirmé le caractère non définitif de la décision de la chambre d'accusation malgache qui lui était soumise

mémoires produits, en demande et en défense ; Vu l'article 574 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Michel X..., pris de la violation des articles 22 de la loi

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LA LOI DU 3 DECEMBRE 1849, ENSEMBLE LA LOI DU 29 MAI 1874 ; VU LE DECRET DU 8 OCTOBRE 1955 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen: 1 ) qu'en vertu de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du

dès lors que ladite mesure d'instruction présente un lien avec le for quant à sa réalisation ; qu'en décidant le contraire au motif inopérant pris de l'article 1 bis de la loi du 16 juillet 1980 relative

et du droit d'asile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'un étranger ne peut être maintenu

Aux termes de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 10 septembre 2004, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier ; Vu l'article 58 de la loi

d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 10 Septembre 2004, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier ; Vu l'article 58 de la loi