Codes de loi français

Article L950-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 69

Les articles L. 123-1 et L. 123-11 sont applicables, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 ; L'article L. 123-16 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance

Article L1542-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 80

L'article L. 1241-1 y est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022. L'article L. 1244-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la même loi.

Article 94

La présente loi est applicable aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Article 26

Les dispositions des titres Ier et II de la présente loi sont applicables aux services déconcentrés de l'Etat.

Article 16

La présente loi est applicable aux territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer.

Article 2

La présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article 11

La présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 13

La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.

Article 3

La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte.

Article 4

Les dispositions de l'article 1er de la présente loi sont applicables à compter du 1er janvier 1988.

Article L1543-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 41

Le chapitre Ier du titre VII du livre II de la présente partie est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception de l'article L. 1271-1-1, du deuxième alinéa de l'article L. 1271-5, des articles L. 1271-7 et L. 1271-8, et du

Article L1542-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 44

L'article L. 1221-5 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.

Article L1542-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 41

Les articles L. 1231-1, L. 1231-3 et L. 1231-4 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 1542-6.

Article 15

. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 Art. 34, Art. 35 III. - Le présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023.

Article R5314-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 21

en application de l'article 9 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État et de l'article 22 de la loi du 7 août

Article L5522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 19

Les articles L. 5221-8 et L. 5224-1 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 précitée.

Article 1-1

à la République française ou être un mineur âgé de moins de dix-huit ans et descendant direct ou à charge du bénéficiaire de l'une de ces cartes ; 4° Etre fiscalement domicilié en France ou être rattaché à un foyer fiscal domicilié en France depuis au

Article L194-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 55

L'article L. 112-10 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

Article 17

I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 29-3 II. - Le I n'est applicable qu'aux procédures d'exécution engagées après l'entrée en vigueur de la présente loi.