reclassement, à compter du 1er octobre 1980, au troisième échelon du grade d'ingénieur en chef de l'armement, avec une ancienneté égale à 5 ans et 6 mois ; Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi

n° 72-662 du 13 juillet 1972, modifiée par la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

TENDANT A L'ANNULATION DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 8 DU DECRET N. 76-867 DU 13 SEPTEMBRE 1976 RELATIF A LA LUTTE CONTRE LA RAGE ; VU LA LOI N. 75-2 DU 3 JANVIER 2975 ; LA LOI N. 76-629 DU 10 JUILLET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35 PARAGRAPHE I DE LA LOI n° 75-534 DU 30 JUIN 1975 DANS SES REDACTIONS SUCCESSIVES ; ATTENDU QU'A LA SUITE DU REFUS DE M. X...

Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen relevé d'office, et après avis donné aux parties : Vu l'article 24 de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 ; Attendu

devenu l'article L. 541-46, 2 , dudit Code ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 85 et 86 du Traité de Rome, 6 et 24 de la loi n° 75-633 du 15 juillet

de la fédération requérante ; 2°) rejette la demande présentée par la FFBA-DA devant ce tribunal ; 3°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Sur le moyen unique : Vu les articles 3 de la loi n° 75-627 du 11 juillet 1975 et 26 du décret n° 77-363 du 28 mars 1977, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, la société Promenades

Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 ; Attendu que, selon ce texte, les cotisations d'assurance maladie assises sur les pensions servies au titre d'une

DU 13 JUILLET 1972, MODIFIEE PAR LA LOI DU 30 OCTOBRE 1975 ; VU LA LOI N° 72-662 DU 13 JUILLET 1972 ; VU LA LOI 75-1000 DU 30 OCTOBRE 1975 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

qu'elle concerne ses biens propres ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance n° 67-809 du 22 septembre 1967 modifiée par la loi

rejeter la demande du laboratoire d'analyses de biologie médicale X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi

dispositions de la convention collective susvisée alors que n'ayant pas été étendue, celle-ci n'avait fait l'objet que d'un agrément ; Mais attendu qu'en faisant application de l'article 29 de la loi

de malfaçons dont celui-ci se serait rendu coupable en violation des obligations nées du sous-traité ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 14 de la loi

d'acquisition de cet appareillage, le Tribunal énonce que les textes réglementaires invoqués par la Caisse ne s'opposent en aucune façon à une demande de l'intéressée et ne peuvent, en outre, faire échec à la loi

INALIENABLE ET INSAISISSABLE" ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 212-3 ET R. 212-6 DU CODE DE L'URBANISME, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE, ANTERIEURE RESPECTIVEMENT A LA LOI

avait seulement accepté ce sous-traitant, mais sans en agréer les conditions de paiement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 3 de la loi

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1341 du Code civil ensemble l'article 3 de la loi

n° 55-21 du 5 janvier 1955 ; Vu la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 ; Vu la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 ; Vu le décret n° 52-1166 du 19 octobre 1952 ; Vu le décret n° 55-753 du 31 mai 1955 ; Vu le décret

d'instances en cours dans l'unique but de préserver l'équilibre financier des établissements médico-sociaux relevant des Conventions collectives nationales et accords collectifs nationaux agréés en vertu de la loi