conforme aux prescriptions du plan d'occupation des sols aurait été réalisée sous couvert d'un permis de construire obtenu par fraude ; que, dès lors, en se fondant, pour refuser de surseoir à statuer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Y... a saisi le tribunal, qui a prononcé la décharge totale des sommes réclamées par l'administration au motif que le non respect de l'engagement de construire était constitutif d'un cas de force majeure

la réalité de la construction est non conforme à la demande de permis de construire de 2018 » dès lors qu'elle excédait au Sud-Est les dimensions autorisées par le permis de construire et comportait une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cape Contracts, dite SOCAP, dont le siège est à Saint-Quentin

conformes au permis de construire initial. 4.

société SCOB pour le lot couverture ; que, se plaignant de non-conformités et de retards de livraison, les consorts [O], [U], [J] et [E], acquéreurs de lots, ont, après expertise, assigné la SCCV en indemnisation

Socotec, en qualité de bureau de contrôle technique, assurée auprès de la société Axa France IARD, et la société SMAC, au titre du lot étanchéité, assurée auprès de la SMABTP. 3.

Roselyne, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 8 juin 2000, qui, pour construction non conforme au permis de construire, l'a condamnée à 10 000

[F] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme. 5.

qu'il se propose de construire renvoie à un acte ultérieur pour le transfert effectif de propriété de ces lots, c'est cet acte, et non la livraison du terrain, qui constitue le fait générateur de la TVA

, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Orléans, 23 mars 1994), que la société Les Auvernats, a créé un lotissement et fait effectuer le bornage par M.

Rémira, épouse MERTZWILLER, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 6 juillet 1995, qui, pour exécution de travaux non conformes aux prescriptions du permis de construire, l'a condamnée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[P] et Mme [V], correspondant au lot n°17 du lotissement, et de M. [T] et Mme [L], correspondant au lot n°19 du lotissement.

comme dérogeant à la règle de constructibilité limitée (et non d'inconstructibilité) applicable dans la zone, ainsi que cela ressort du refus de permis de construire également visé par l'arrêt attaqué

en plus la construction réalisée sur le cabanon préexistant, fait non visé dans la prévention ni par le juge de première instance ; "alors, d'autre part, que, si le permis de construire relatif aux

René-Marc B..., architecte des Bâtiments de France, qui constate le non-respect du permis de construire accordé le 8 septembre 1988 ; que si le document produit devant la Cour est bien signé de la main

Etait annexé à cet acte un certificat du 3 décembre 2007 délivré par le maire de la commune attestant de la non-caducité de ce permis de construire. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Z..., Valérie A..., née Lehalle, demeurant ... (19ème),