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259 247 résultats pour « maire d'une commune »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007717

Admin. suprême

14 novembre 2007

14 novembre 2007

par son maire ; la COMMUNE DE COUDEKERQUE-BRANCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 22 juin 2006 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Lille a, à la demande de Mme

Source officielle

Page 20 sur 12963

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155405

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

des courriers de préfets la mettant en application, dont le ministre ne saurait sérieusement soutenir qu'ils auraient agi de leur propre chef et non en conformité avec cette instruction, invitant les maires

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008219763

Admin. suprême

3 avril 2006

3 avril 2006

DE JARSY, représentée par son maire ; la COMMUNE DE JARSY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 20 octobre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028882969

Admin. suprême

28 avril 2014

28 avril 2014

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 16 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Briançon, représentée par son maire

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022057664

Admin. suprême

1 avril 2010

1 avril 2010

par son maire ; la COMMUNE DE SALBRIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 12 mai 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a ordonné la suspension

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007839069

Admin. suprême

2 mars 1994

2 mars 1994

Vu la requête, enregistrée le 17 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINTE-MARIE-DE-RE, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024803160

Admin. suprême

9 novembre 2011

9 novembre 2011

Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CHALLEX (Ain), représentée par son maire ; la COMMUNE DE CHALLEX demande au

Source officielle
TA

Juge unique 6

DTA_2507661_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article 9 de la loi visée ci-dessus du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : " I.- Le maire d'une commune membre d'un établissement public

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448433

Admin. suprême

3 août 2011

3 août 2011

par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CLICHY-LA-GARENNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023853376

Admin. suprême

6 avril 2011

6 avril 2011

son maire ; la COMMUNE DE BANDOL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1002519 du 5 novembre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018503436

Admin. suprême

26 mars 2008

26 mars 2008

par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-MARCELLIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008221861

Admin. suprême

18 octobre 2006

18 octobre 2006

par son maire ; la COMMUNE DE BONNIERES-SUR-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 septembre 2005 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que, après avoir annulé le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2302998_20231230

Administratif

30 décembre 2023

30 décembre 2023

Aux termes du sixième alinéa du A du I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales : " Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code, les maires des communes membres

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1902638_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

n'a jamais été réunie pour débattre du plan local d'urbanisme intercommunal, seuls les maires des communes membres ont été consultés mais ayant délégué le mandat à l'adjoint en charge de l'urbanisme,

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374457

Admin. suprême

30 avril 2007

30 avril 2007

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 28 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE WOIPPY, représentée par son maire

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007890122

Admin. suprême

7 juillet 1995

7 juillet 1995

Vu la requête, enregistrée le 16 mai 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE RILLIEUX-LA-PAPE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE RILLIEUX-LA-PAPE demande

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007823448

Admin. suprême

5 novembre 1993

5 novembre 1993

Vu la requête, enregistrée le 10 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Saint-Quay-Portrieux, représentée par son maire ; la commune de Saint-Quay-Portrieux

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489300.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

Les requérants soutiennent que le législateur a méconnu le principe d'égalité devant la loi, d'autre part, en réservant la présidence des syndicats mixtes concernés aux maires des communes membres et aux

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007879759

Admin. suprême

21 juillet 1995

21 juillet 1995

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 juin 1988, présentée pour la COMMUNE D'ASTON (Ariège), représentée par son maire en exercice domicilié en la Mairie ; la

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CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000008239611

Admin. suprême

29 mars 2006

29 mars 2006

Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SARLAT-LA-CANEDA (Dordogne), représentée par son maire ; la COMMUNE DE SARLAT-LA-CANEDA

Source officielle