AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007717
14 novembre 2007
14 novembre 2007
par son maire ; la COMMUNE DE COUDEKERQUE-BRANCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 22 juin 2006 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Lille a, à la demande de Mme
Source officiellePage 20 sur 12963
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022155405
16 avril 2010
16 avril 2010
des courriers de préfets la mettant en application, dont le ministre ne saurait sérieusement soutenir qu'ils auraient agi de leur propre chef et non en conformité avec cette instruction, invitant les maires
Source officielle