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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-5
65b3701f8c0355000835f89f
25 janvier 2024
Elle produit le courriel valant justificatif d'absence fourni par l'assurance maladie à produire à l'employeur, ce dernier n'ayant pas effectué de déclaration, ayant noté 7 jours d'absence pour maladie
Cour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b325
21 mai 2008
que les maladies subies par ses enfants sont dues aux difficultés financières du foyer lors de son incarcération, qu'il a subi un préjudice financier, de ce chef, du fait du suivi médical dont ses enfants
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201264
11 octobre 2018
(l'assurée) a indiqué dans une demande de couverture maladie universelle complémentaire adressée à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la caisse) que ses enfants Laura et Elsa Z.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01447
10 octobre 2018
La caisse primaire d'assurance-maladie de la Corrèze a logiquement refusé de prendre en charge cette maladie au titre de la législation sur les accidents de travail puisqu'il s'agit d'une pathologie et
Chambre 0 REFERES
69d56c48cdc6046d4772163b
7 avril 2026
[S] [C] né le 01 Février 1961 à [Localité 1] (ALGERIE) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Sylvie MENVIELLE, avocat au barreau d’AVIGNON DÉFENDEURS CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE
ECLI:FR:CCASS:2018:C201023
12 juillet 2018
préalable a été faite le 11 décembre 2012 ; qu'elle a rendu sa décision le 7 juin 2013, soit six mois après la demande d'entente préalable ; que la situation médicale de l'enfant Ange présentait un degré
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01446
SURENDETTEMENT
69d6cb58cdc6046d47920027
8 avril 2026
[O] est en invalidité et Mme [H] en CDI, actuellement en arrêt maladie. Ils ont un enfant à charge. Les ressources de M.
Chambre 4-8b
68f3229d48e010cf6a8cd5e7
17 octobre 2025
Les professionnels précisent que beaucoup d' absences ne sont pas justifiées, la mère se contentant de dire que son enfant est malade.
ECLI:FR:CCASS:2022:C200298
17 mars 2022
Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 juin 2020), la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la caisse) a, par décision du 12 mars 2015, notifié à Mme [J] (l'assurée) un accord de prise en charge
6253cb20bd3db21cbdd8ce17
16 janvier 2009
-C..., A constaté qu'il n'est justifié d'aucun versement de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie en faveur de l'enfant Julien Y...
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21507_20230712
12 juillet 2023
d'une exceptionnelle gravité qu'elle emporte sur sa situation , compte tenu des soins et de la prise en charge médicale dont il fait l'objet, du fait que son épouse qui est en Albanie, est extrêmement malade
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01787_20250619
19 juin 2025
dernières données scientifiques de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) mises à jour au 19 septembre 2013, citées par les experts, le délai d'apparition des premiers symptômes de la maladie
civ1
613721ddcd580146773f8456
20 octobre 1993
A... a présenté l'enfant dans les services de l'Hôpital des enfants malades à Paris ; que M.
Chambre Sociale-Section 1
62849047498a54057d102e46
17 mai 2022
Enfin, force est de constater que le fait d'embrasser sur la bouche des enfants gardés par l'association Enfance et Famille, outre le fait que cet acte ne répond pas aux règles d'hygiène, ne respecte pas
CHAMBRE SOCIALE A
6707701981e733ee26982e43
9 octobre 2024
de la pression continue que vous exerciez sur moi pour me contraindre à travailler à temps plein durant la période de confinement, période durant laquelle vous m'avez parallèlement déclarée en arrêt maladie
ECLI:FR:CCASS:2016:C201164
30 juin 2016
La question posée dans le questionnaire était la suivante : « Etes-vous ou avez-vous été atteint d'une maladie ou d'un accident ayant provoqué soit des arrêts de travail, soit des traitements, soit les
DCA_21LY03474_20221108
8 novembre 2022
Le 27 avril 2017, ils ont sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant malade.
4eme Chambre Section 2
67820923fa7a008e5409f2d6
10 janvier 2025
La cour rappelle que Mme [M] a été placée en arrêt maladie (pour garde d'enfant) du 17 mars au 3 avril 2020, en congés payés et RTT du 6 au 17 et du 20 au 21 avril 2020 et en activité partielle à 100 %
61372515cd5801467741ad9b
20 juin 2007
DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 06-18.809 et Q 06-18.943 ; Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie
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