dans les conditions sus mentionnées ; qu'au cas d'espèce, Mme X... a confié à la société Novaxia, qui est un agent immobilier, le 6 décembre 2010, deux mandats exclusifs de vente, soit un mandat de vente

l'imprimerie utilisant cette machine ayant été mise en règlement judiciaire, la société Cogesat a décidé de chercher un acquéreur et, à cette fin, a confié à Denise Y..., épouse Z..., le 17 mai 1985, un mandat

la Société d'exploitation de la station-service du boulevard Ney (SESS Ney) a assigné la société BP France en nullité des conventions de location-gérance du fonds de commerce de station-service, de mandat

W... ont conclu un mandat exclusif avec la Sarl Alpha Hoche relatif à la vente d'un appartement (lot 68) et d'une cave ([...] ) d'un immeuble en copropriété sis [...] , les biens devant être présentés

incompétent et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir ; AUX MOTIFS QUE sur la créance de 548.816 , le 20 avril 1994, la société RESID HÔTEL s'est vue confier par l'indivision OTIC MUST ODI Y..., un mandat

Le 29 septembre 2017, la SCI [Adresse 1] a confié à l'agence immobilière CBRE AGENCY un mandat exclusif de négocier pour son compte l’acquisition du bien immobilier susvisé avec le propriétaire de ce bien

MOTIFS I- Sur la responsabilité de l'agent immobilier Moyens des parties Les appelants soutiennent qu'ils ont confié un mandat exclusif de vente à la société de la maison neuve ; que le compromis

FAITS PROCEDURE PRETENTIONS DES PARTIES La société SEVCI, Société d'Etudes et de Valorisation et Conseil Immobilier, a reçu le 31 mai 2000 de la société DISTRIGEST un mandat

[A] conteste la réalité et le sérieux des motifs du licenciement et soutient, à cet égard, que l'agence ne détenait pas de mandat exclusif sur ce bien et qu'en conséquence, il était en droit de présenter

B... prouve, à tout le moins, que le mandat donné à ce notaire n'était pas exclusif et qu'il ne peut dans ces conditions affirmer, sans en rapporter la preuve, que le mandataire avait pouvoir de lui octroyer

Estimant que la société RICARD avait outrepassé l'exploitation des droits cédés via la société KREO, M [O] a conclu avec M [Y] le 22 novembre 2004 un mandat exclusif d'intérêt commun d'une durée de 24

Les sociétés Euronics France et Logitec, en qualité de mandants, et la société Boulanger, en qualité de mandataire, ont signé un contrat de mandat exclusif de négociation.

Cazorla, d'une part, diverses tâches en vue de l'obtention de l'autorisation du lotissement " Les Hauts de Saint-Gély ", situé sur le territoire de la commune de Saint-Gély-du-Fesc, d'autre part, un mandat

Société d'équipement du département de la Réunion (SEDRE) a informé le notaire chargé de la vente de trois parcelles, pour lesquelles la société Immobilier conseil Océan Indien (ICOI) avait reçu un mandat

* * * Le 8 décembre 2011, Monsieur Serge Y... et Madame Françoise Z... épouse Y... ont conclu avec la société à responsabilité limitée GROUP IMMO 2V un contrat intitulé « mandat exclusif de

* * * Par acte sous seing privé du 4 mai 2004, la société Les Nouveaux constructeurs (LNC) a donné à la société Verianes le mandat exclusif de négociation en vue de l'acquisition de divers

Les 15 novembre 1998 et 1er janvier 2000, la société RMD et la société Guidant, établie en France, ont conclu des contrats par lesquels la seconde accordait à la première un mandat exclusif de commercialisation

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