le délit que s'il fait de ces fonds un usage abusif ou se met dans l'impossibilité de les restituer ; qu'en jugeant Gilles X... coupable d'abus de confiance pour avoir encaissé, en exécution du mandat

général qui lui permettait de déposer la liste CGT sans avoir reçu un mandat exprès du syndicat ni obtenu son accord ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que le syndicat avait donné à M.

celui-ci déclare que son client a élu domicile à son cabinet, l'administration fiscale est tenue de lui adresser les actes de la procédure d'imposition sans qu'il soit besoin d'exiger la production d'un mandat

Madame GEERSSEN, Président, a signé la minute avec Madame DORGUIN, Greffier, présents à l'audience lors du prononcé de l'arrêt.

bien le pouvoir de vendre des parcelles dépendant de la succession dans la limite de ce qui serait nécessaire à l'extinction du passif ; que la Cour observe de façon superfétatoire que l'étendue du mandat

consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce contrat que s'il émane de l'autre partie ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société TV Expansion n'avait pas reçu mandat

= = oOo = =--- Le vingt huit Mars deux mille douze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Madame

POSSIBILITE D'UN DEBAT ORAL ET CONTRADICTOIRE AYANT ETE OFFERTE AU SIEUR Y..., LA VERIFICATION DOIT ETRE TENUE POUR REGULIERE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI CE DERNIER AVAIT DONNE A SON COMPTABLE UN MANDAT

A n'est, dès lors, pas fondé à soutenir qu'elles seraient irrecevables faute pour les représentants légaux de la région de produire le mandat exprès les habilitant à ester en justice en son nom ; Considérant

présentée par une société de recouvrement de créances sans exigence qu'elle soit titulaire d'un pouvoir spécial de représentation en justice . considérant qu'il suit de là, que la société SORECO munie d'un mandat

chose jugée par cette décision précédente, au bénéfice de la simple affirmation que le syndicat ne justifierait pas que les conditions de ce texte aient été "respectées" ; 3 / que l'exigence d'un mandat

X..., le 3 septembre 1986, un mandat en vertu duquel celui-ci a effectué, à partir de 1991, des opérations litigieuses, notamment d'options sur devises, garanties par des nantissements d'espèces ; qu'après

demande de ce chef » ; 1/ Alors que, d'une part, un copropriétaire absent qui souhaite se présenter à l'élection des membres du conseil syndical doit, s'il ne s'est pas déclaré antérieurement, donner un mandat

Yves Z..., directeur général de la banque, avait donné mandat exprès à la société Crédit logement, aux fins de recouvrer la créance de la banque à l'égard de ses débiteurs par tous moyens et voies de droit

Il résulte de ces dispositions légales que toutes les actions qui touchent au droit de propriété doivent faire l'objet d'un mandat exprès.

contestations présentées en appel sont irrecevables au regard de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution car nouvelles en appel (non information du changement de recouvreur, absence de mandat

exécution des chantiers et dans le respect des articles du Code du travail ", avec " les pouvoirs les plus larges (...) pour tout ce qui a trait à sa fonction ", et notamment " de direction ", avec " mandat

que celui-ci déclare que son client a élu domicile à son cabinet, l'administration est tenue de lui adresser cet acte de la procédure d'imposition sans qu'il soit besoin d'exiger la production d'un mandat