MOTIFS Attendu que par acte sous seing privé en date du 3 juin 1999, Monsieur X... a donné à la Société JAREZ IMMOBILIER mandat non exclusif de vendre son appartement au prix de 380.000 F, le montant

Le mandat exclusif de vente numéro 126 signé le 20 février 2009, portant sur la vente d'une maison de 116 m2 située dans la même résidence a été résilié le 20 mai 2009.

mandat stipule au titre des obligations du mandant : - à l'article 5 que dans la période de douze mois suivant l'expiration du mandat, en cas de vente réalisée par lui-même ou par un autre cabinet,

La personne de l'agence lui a donc demandé de préciser sur le mandat de vente qu'il n'était exclusif que pour M. Y.... Mme X... a demandé le double du mandat de vente à la personne de l'agence.

registre des mandats doit être reporté sur l'exemplaire qui doit être remis au mandant et non sur celui qui reste en possession du mandataire, la Cour d'appel a violé les articles 6 de la loi n° 70-9

propre puis au nom de sa société, M.

Le mandataire s'engageait a : « faire conclure aux clients les mandats au nom et pour le compte du mandant dans le cadre de l'activité d'agent immobilier de ce dernier (...) ».

(les époux Z...) ont donné à la SARL Agis immobilier un mandat non exclusif de rechercher un acquéreur et faire toute démarche en vue de la vente d'un pavillon sis ...à Etrechy (91) au prix de 310 000

réitérant la vente en date du 12 février 2010 » ; ET AUX MOTIFS, REPUTES ADOPTES, QU'«il résulte de l'examen du mandat de vente confié à la société Atlantique Sud Vendée immobilier, par Mmes A..., par

BV, qui fabrique des objets mobiliers et de décoration, a donné mandat exclusif à la SARL ATE [Q] NEGOCE de vendre sa production sur un territoire composé de 11 départements français du sud-est de la

Par courrier du 21 avril 2008, Madame [F] a informé le cabinet [P] fils que le mandat n'étant plus exclusif depuis le 15 février 2008, d'autres agences avaient été chargées de mandats simples de vente.

Elle invoque les articles 1999 et 2000 du Code civil : le mandant est tenu de rembourser au mandataire les avances et frais exposés pour l'exécution du mandat, et de l'indemniser des pertes subies sans

Le mandat litigieux (no139 400 24 du registre des mandats), inclut la rémunération de l'agent immobilier dans le prix de vente perçu par le mandant.

Par acte sous seing privé du 11 octobre 2021, il a signé un contrat de mandat de vente exclusif avec la SARL COUP DE CŒUR IMMOBILIER, représentée par Monsieur [S] [Q], pour la cession de l’ensemble immobilier

Y... et la SARL Immobilière Convention elle-même versent aux débats un contrat de « mandat simple (non exclusif) » qui stipule notamment en page 4 que « le présent mandat ne confère pas au mandataire la

lots 6bis, 8 et 12 d'un ensemble situé [...] (95) ainsi qu'un mandat exclusif de recherche de locataire pour le lot n°6 qui pouvait également être proposé à la vente au prix de 1.000.000 d'euros.

Faisant valoir que les mandants avaient résilié le mandat alors que l'offre de vente avait été acceptée par des acquéreurs, la société Uzan Immobilier a assigné les époux X...le 20 novembre 2012 en paiement

L'article 1984 du code civil prévoit que : 'Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom'.