L'ordonnance stipule qu'à défaut pour le mandataire de justice d'obtenir de la part des associés le versement des provisions, il serait déchargé de son mandat.

_______ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société [R] [K], société civile professionnelle

_______ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société [P] [E], société civile professionnelle

_______ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société [R] [X], société civile professionnelle

de nationalité Française né le 12 Octobre 1957 à LIMOGES (87000) Profession : Entrepreneur de Travaux Public, demeurant...

ne donnant pas expressément au mandataire le pouvoir d'avaliser le billet à ordre pour le compte de la société, la CRCAM, professionnelle des relations d'affaires, devait s'assurer de la qualité en laquelle

Il résulte de ce texte que l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier

[V] [S], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Medissimo, défendeurs à la cassation.

, mentionne "Vous bénéficiez de la protection sociale des stagiaires de la formation professionnelle (accident de travail et maladie professionnelle) pendant toute la durée de votre formation" ; que M.

X... devait bénéficier de la législation professionnelle, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un accident survenu sans témoin aux temps et lieu du travail sera pris en charge au titre de la législation

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle

au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle

d'incompétence au profit du conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen, que l'existence d'une relation de travail salarié dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 mars 2001) d'avoir jugé que le contrat de travail par lui conclu avec la société en formation AC 2S était inopposable au mandataire-liquidateur de ladite

de mandataire judiciaire et à l'usage de ce titre ; que l'article 36 prévoit que le professionnel non inscrit sur une liste mais néanmoins autorisé à titre exceptionnel à exercer certaines missions doit

[G] un contrat de mandataire d'intermédiaire en assurance, que ce dernier a dénoncé le 5 décembre 2011. 2.

Justice à PARIS, le sept février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le Conseiller Référendaire MOUILLARD, les observations de la société civile professionnelle

[X] résulte du licenciement pour motif économique notifié par le mandataire liquidateur et fixé les créances de M.