cadre adjoint de direction), la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu que sauf novation ou convention contraire, le contrat de travail du salarié qui est nommé mandataire

Des fonctions de direction, en qualité de mandataire social, de filiales de cette société lui ont été parallèlement confiées. Il a été licencié à compter du 25 juin 2004.

fonctions de mandataire social n'ont pas été renouvelées en décembre 1988 et que son licenciement a été prononcé le 14 février 1989 ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Thevenin et compagnie, société à responsabilité limitée, dont le siège

Michel et Marc X... ont été engagés, en 1946 et 1947, respectivement en qualité de technicien et d'ingénieur par l'entreprise Prost ; qu'ils sont devenus administrateurs de la société, puis, en 1968, mandataires

directeur général mandataire social non rémunéré des sociétés « Clinique du Tertre Rouge » et « Clinique du Pré ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Papeterie de l'Atlantique, société anonyme, dont le siège est ..., en

était effectivement cadre de direction puisqu'il avait la responsabilité du service des ventes automobiles de cette concession de Caen, il n'apparaît nullement qu'il bénéficiait d'une qualité de mandataire

II.Sur les chefs de redressement n°1 et 2 - “code type personnel à utiliser pour la rémunération du mandataire social” et “frais professionnels - déduction forfaitaire spécifique” L’article L. 242-1 du

prouver; qu'a fait peser sur le salarié la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil, la cour d'appel qui, tout en admettant que M. de X... de Blot n'avait jamais été nommé mandataire

mère engage afin de diriger sa filiale et, d'autre part, cette société mère, il n'est pas nécessaire que la personne engagée exerce une activité salariée distincte de ses fonctions de mandataire social

[F] [Z] [E] était mandataire social mais n'était plus salariée de l'entreprise.

AVANT LA CESSATION DES PAYEMENTS DE CETTE DERNIERE, AVAIENT ETE COMMIS NON PAR UN GERANT AU SENS DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 MAIS PAR UN MANDATAIRE SOCIAL, QUE L'ACTION DU SYNDIC N'ETAIT

Il est significatif à cet égard que, dans le cadre de la présente action relative à la rupture des contrats de mandataire social conclus entre la société [2], Mme [F] et M.

François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la société Coffrets de France, société anonyme, dont le

Amonter sont liés par un contrat de travail à effet à compter du 1er janvier 2006 ; Que du 16 janvier 2006 au 25 septembre 2008, monsieur [Y] a été mandataire social de la société Amonter ;

objective de personnel pouvant bénéficier d'un système de garantie à caractère collectif ; que la prise en charge par la société Sud Agence du contrat de prévoyance au bénéfice de son mandataire social

[Y] n'apporte aucun élément établissant qu'il a continué à exercer une fonction salariée distincte de ses fonctions de mandataire social ; qu'à cet égard, les premiers juges ont pertinemment relevé que