.., SOIT EN REMPLISSANT D'AUTRES FEUILLES VIERGES, LA FABRICATION DE CES FAUSSES FEUILLES DE MALADIE ET LEUR PRESENTATION A LA CAISSE POUR REMBOURSEMENT NE SAURAIENT CONSTITUER A ELLES SEULES DES MANOEUVRES

ci-avant rappelés, démontrent que les faits dénoncés, à les supposer établis, ne sauraient rentrer dans la définition de l'abus de confiance ; "... et sur le délit d'escroquerie : ... qu'aucune manoeuvre

frauduleuses, caractérisée par la dissimulation de l'acquéreur réel des actions"; qu'au demeurant, le tribunal relève que l'ordonnance de non-lieu, qui conclut à l'absence de manoeuvres frauduleuses,

évoquées n'en tiennent pas compte ; qu'enfin l'article 714 du Code de la santé publique est sans intérêt en l'espèce, dès lors que ce n'est pas la durée de l'activité libérale qui est en cause, mais la manoeuvre

entraîne l'application des sanctions prévues à l'article 1786 pour les ventes sans factures"; qu'enfin, aux termes de l'article 1786 dudit code : "Pour l'application des sanctions prévues en cas de manoeuvres

CIEL, ENSUITE COMME UN REFORMATEUR DE L'EGLISE ET ENFIN, MAIS PAR VOIE DE CONSEQUENCE, COMME AYANT VOCATION A UNE FUTURE QUALITE DE PAPE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE MISE EN SCENE NI AUCUNE MANOEUVRE

Y..., Kielwasser a employé des manoeuvres frauduleuses, notamment en faisant apposer de la peinture neuve et du contreplaqué sur les murs pour cacher l'état d'insalubrité préexistant, pour persuader que

seulement considéré comme un des éléments constitutifs de l'escroquerie ; que ce dernier délit était également établi, Y..., produisant la facture attestant de la livraison de la machine, ayant usé de manoeuvres

soutiennent qu'ils se sont engagés dans l'achat de titres de la société AIGL qu'en considération du fait que Y... devait devenir directeur de la société CMP ; que cependant, il n'y a eu aucune manoeuvre

un simple mensonge qui n'entre pas dans le champ d'application de l'article 313-1 du Code pénal ; "alors que, d'une part, si un simple mensonge ne peut, à lui seul, constituer en principe des manoeuvres

sans se contredire, retenir dans ses motifs que « la seule commission perçue [de 79 900 euros visée à la prévention] procède d'une vente qui s'est effectivement réalisée et ne procède donc pas des manoeuvres

qui leur ont été restitués puis finalement ont été retenus par lui, ce qui n'a pu que conforter les plaignants dans l'idée qu'ils participaient à une opération essentiellement gratuite ; que ces manoeuvres

entreprise, intervenue dans l'information suivie sur la plainte avec constitution de partie civile de Jean-Pierre X..., a omis de statuer sur le chef d'inculpation tiré de l'escroquerie constituée par les manoeuvres

infraction, un élément moral qui consiste pour son auteur à mettre en oeuvre sciemment des manoeuvres frauduleuses dont le but est de tromper la religion du tribunal ; qu'à cet égard, et en l'état du dossier

FRAUDULEUSES PREVUES PAR L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL N'AYANT CONSTATE AUCUN FAIT MATERIEL EXTERIEUR AU CARACTERE PRETENDU MENSONGER DES ATTESTATIONS LITIGIEUSES ET CONSTITUTIF DES MANOEUVRES

Elles n'ont, en revanche, ni pour objet, ni pour effet, de permettre à un requérant de soulever, après le délai de protestation, des griefs tirés de manoeuvres frauduleuses en soutenant que de telles manoeuvres

PARIS HONG KONG, des dégrèvements de 104 051 F et 1 617 897 F, correspondant à la différence entre le montant des majorations pour manoeuvres frauduleuses, aux taux de 150 et 300 % prévus par les dispositions

l'objet d'un redressement fondé sur les mêmes infractions, il savait parfaitement qu'il violait les dispositions légales ; "1) alors que constitue le délit de fraude fiscale, le fait d'user de manoeuvres