Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3769ba5988459c59728
16 novembre 1981
16 novembre 1981
D'UTILISER LA MARQUE ET LES SIGLES DE LA SOCIETE PAMAX ET DE SE DECLARER CONCESSIONNAIRE DE CELLE-CI" ; QU'IL APPARTENAIT, DES LORS, A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER QUELS ETAIENT LA MARQUE ET LE SIGLE
Source officiellecomm
6079d34e9ba5988459c583c8
31 mai 1994
31 mai 1994
véhicules de sa marque vendus par son propre concessionnaire, ce qui rendait ces véhicules inutilisables en l'état, et soumettait, hors du consentement des acquéreurs, ces véhicules à une condition occulte
Source officielleCh. civile et commerciale
68f1cd832f77035fb0bf7f0a
16 octobre 2025
16 octobre 2025
La société France Acro invoque également, outre le manquement à l'obligation de délivrance conforme, un manquement du vendeur à son obligation d'information ainsi que sa tromperie.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6035e72dc8077a4d4e8a8076
3 février 2016
3 février 2016
l'intermédiaire d'un réseau de concessionnaires et de réparateurs agréés.
Source officielleciv1
60794c419ba5988459c450a9
13 décembre 1989
13 décembre 1989
Sur le moyen unique : Vu l'article 1603 du Code civil ; Attendu que Mme Françoise Y..., épouse De Rus, a, le 3 avril 1981, acheté un véhicule automobile neuf de marque Flipper, dont la conduite
Source officiellecr
6137262ecd58014677423924
23 octobre 2001
23 octobre 2001
premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, L.213-1, L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque
Source officiellecomm
6079d37f9ba5988459c597a6
3 juin 1982
3 juin 1982
ET QUE LA CLIENTELE DE CE DERNIER ETAIT ATTACHEE A LA MARQUE HONDA, NE POUVAIENT ESTIMER QUE M X...
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0e2ec25a97f0381f5319
2 juillet 2014
2 juillet 2014
les activités de distribution et réparation des véhicules de marque «Opel» à [Localité 3].
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61631216615c943a65e0433f
18 janvier 2012
18 janvier 2012
HONDA dont les véhicules automobiles, par l'intermédiaire d'un réseau de concessionnaires.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01117
11 juin 2008
11 juin 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 2007), que la société Garage de l'Autodrome, concessionnaire exclusif des marques
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00272
21 février 2012
21 février 2012
pris en sa première branche : Vu l'article L. 330-3 du code de commerce ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque
Source officielleCour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd897fd
8 novembre 2007
8 novembre 2007
DAIMLER CHRYSLER FRANCE a décidé de restructurer son réseau en supprimant un certain nombre de distributeurs pour constituer de grandes " plaques " régionales de distribution de véhicules neufs de marque
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100765
28 juin 2012
28 juin 2012
riverains, ainsi que sur des constatations opérées par la direction départementale des services vétérinaires de la Seine-Saint-Denis, la cour d'appel a relevé d'importantes défaillances afférentes au manque
Source officiellecomm
61372433cd58014677413780
8 octobre 2003
8 octobre 2003
France (société Opel ), qui était liée à la Société de diffusion et de réparation automobiles (société SADRA) par un contrat de concession exclusive pour la distribution de véhicules automobiles de marque
Source officiellecomm
6137209bcd580146773ec578
20 janvier 1987
20 janvier 1987
(les concessionnaires), propriétaires d'un fonds de commerce de station-service qu'ils avaient donné en location-gérance à M.
Source officielleCour d'Appel
6253caf2bd3db21cbdd8c826
11 septembre 2008
11 septembre 2008
exclusifs en "concessionnaires service" assurant le service après vente et étant aussi rémunérés pour les ventes effectuées par le concessionnaire exclusif (alors dénommé "concessionnaire régional") auquel
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5ba5d
9 mars 1976
9 mars 1976
ETABLISSEMENTS DEBRIE AVAIT, PAR CONTRAT CONCLU SANS INDICATION DE DUREE ET POUR UN SECTEUR DETERMINE, LA CONCESSION EXCLUSIVE DE VENTE DES PRODUITS DE LA SOCIETE APPLICATION DES GAZ (ADG) DIFFUSES SOUS LA MARQUE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00532
19 juin 2019
19 juin 2019
9.2 de l'annexe 9 du même contrat stipulait, en substance, qu'en cas de dépassement non autorisé par le concessionnaire de la limite de crédit de 1.600.000 euros, le concessionnaire autorisait Steelcase
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162fa92687317f24325af1f
16 mai 2012
16 mai 2012
[B], concessionnaire des marques du groupe FIAT à [Localité 5] et [Localité 10]. Toutefois, le 24 novembre 2000, la société FIAT AUTO écrivait à M.
Source officiellecr
6137266fcd580146774258b0
28 février 2001
28 février 2001
-1, 311-3, 311-4, 411-6 et 411-7 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 7, 8, 201, 202, 427, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque
Source officiellePage 20 sur 205