la Drôme et la commune de Crest à lui verser, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision d'un montant de 500 590,97 euros au titre du paiement du prix du marché

L'article L 231-2 du Code de la construction et de l’habitation en vigueur au moment de la signature du contrat, prévoit que le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan visé

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

représentées par Otto Y... dès lors que l'action reconventionnelle engagée par celles-ci devant la juridiction civile avait pour cause des manquements contractuels commis par la société X... dans le marché

. ********************************* PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE A compter du mois de novembre 2009, la société EBCC a confié divers marchés de construction en sous-traitance à l'entreprise

Ainsi qu'il a été jugé, ces devis sans aucun chiffrage et comportant des mentions manuscrites et annotations diverses ne caractérisaient pas un marché de construction à forfait au sens de l'article 1793

du Mont-Blanc de reprendre la procédure de passation du marché de construction du TSCD de Beauregard, au stade de la négociation, à réception des premières offres ; 3°) de condamner la SAEM Les Portes

Jean-François A... à propos d'une commission occulte de 2 millions de francs qui aurait été exigée par les intéressés, en 1992-1993, de la société de travaux publics Campenon-Bernard-Sud, pour l'attribution du marché

administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 19 198 499,48 francs (2 926 792,38 euros), majorée des intérêts moratoires, au titre du règlement du marché

CONSTRUCTION, par contrat du 26 mars 2003, de la construction de sa maison, moyennant le prix de 210 213 € ; que la déclaration réglementaire d'ouverture du chantier a été faite le 9 octobre 2003 et la

La société SOGEFI s'est vu confier le lot n°8 du marché de construction d'unités psychiatriques en Seine-Saint-Denis. Ce lot était d'une valeur de 640 000 euros HT (hors taxes). 3.

[Localité 2] Représentée par : Me Alain FISSELIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistée par : Me Pierre-olivier LEVI , avocat au barreau de PARIS, toque : G0815, substitué par Me Marc

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 décembre 2003), que la société civile immobilière Le Parc du Philosophe (la SCI) a conclu avec la société B et F réalisation deux marchés

demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la communauté de communes des portes de Romilly-sur-Seine à lui verser la somme de 147 471,34 euros correspondant au solde du marché

juges du fond que l'Etablissement public d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) d'Audincourt a lancé le 29 avril 2009 une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de la passation d'un marché

A LA DEMANDE DE LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE, CONDAMNE A PAYER A CETTE SOCIETE LA SOMME DE 282.351,95 F POUR LE PAIEMENT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES QU'ELLE A DU REALISER POUR L'EXECUTION D'UN MARCHE

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 ; Attendu que les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés

SUN'ELEC, représentée par Me Masclaux, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) annuler la procédure de passation du lot n°7 du marché

pas moins que par Avenant 'mise au point définitive' en date du 26 avril 1993, les lots carrelage, chauffage et charpente/couverture ont été retirés du marché de construction, moyennant une moins-value

dirigée contre la société Ateliers bois et compagnie ; AUX MOTIFS QUE les sociétés GBC et Ateliers bois ont été respectivement chargées des lots du gros-oeuvre et des charpentes dans le cadre d'un marché