jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes en date du 26 septembre 2000 et le principe qui en découle, à savoir que le transit intracommunautaire qui consiste à transporter des marchandises

décembre 2014, pourvoi n° 13-86.686), pour importation de médicaments vétérinaires sans autorisation, les a condamnés chacun à 1 000 euros d'amende avec sursis et, pour importation sans déclaration de marchandises

par le transporteur ; la remise de la marchandise à un transporteur agissant pour le compte du client luxembourgeois exigeait pourtant de la part du vendeur, qui entendait se prévaloir du régime

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 10 septembre 2002, qui a condamné le premier, pour modification d'un élément d'identification de marchandises, à 8 000 euros

à véhiculer, la fixation des points de chargement et de déchargement et la garde des marchandises transportées ; que l'article 3 confie aux Transports X... la garde du véhicule, la maîtrise des opérations

, conformément aux dispositions de l'article 201 du même code, l'importateur ayant omis de demander l'exonération des droits à l'importation d'une marchandise en raison de sa destination particulière ;

Adnan, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 15 janvier 2001, qui, pour contrebande et importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à des sommes

de l'arrêté du 30 avril 1974, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Charles X... coupable d'importation non déclarée de marchandise

par spectrométrie de masse qui seule aurait permis de détecter le mouillage du vin, l'obligation de vérification que la marchandise est conforme aux prescriptions en vigueur, incombant seulement, en vertu

l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 février 1990), que la société Electronique vidéo ménager (EMV) a été mise en réglement judiciaire, par la suite converti en liquidation des biens, sans avoir payé les marchandises

Une lettre de voiture internationale C.M.R. du 30 mars 2013 a été émise par la société SDV MAROC pour le trajet maritime de cette marchandise entre [Localité 1] et [Localité 3] (13).

Selon lettre de voiture du 30 juin 2010, la société Transports Catroux a pris en charge les marchandises à [Localité 5] (45) afin de les acheminer à [Localité 6] (59).

débat et viole, ce faisant, l'article IV, alinéa 3, du Code de procédure civile polynésien ; 4 / qu'en soulevant d'office le moyen pris de ce que la fixation du tarif en fonction du poids des marchandises

acte de concurrence déloyale ; qu'ainsi, le simple fait, pour un soldeur professionnel, de vendre, fût-ce à proximité d'un magasin appartenant au réseau de distribution exclusive de la marque des marchandises

, en produisant les éléments de preuve de la contrefaçon alléguée ne saurait, sans commettre d'abus, faire saisir sur requête, au cours de l'instance par lui engagée, ces mêmes marchandises ; qu'en

responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel PARIS, 9ème chambre, en date du 19 janvier 2005, qui, sur renvoi après cassation, a condamné le premier, pour importation sans déclaration de marchandises

importées dans le cadre d'un contrat de vente sous réserve d'essais satisfaisants est limité à six mois ; que l'article 4 qui prévoit un délai maximal de 24 mois est exclu pour les marchandises visées

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gérard Y... du chef de tromperie sur la nature, la qualité, l'origine ou la quantité d'une marchandise