suffisantes pour permettre au prévenu de connaître les faits qui lui étaient reprochés et préparer sa défense, quand cette circonstance était impuissante à établir que le procès-verbal était régulier,

de défense et l'assister ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la chambre de l'instruction a violé l'article 145 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense et l'article 6 de la Convention

des droits de l'homme et 407 du Code de procédure pénale, tout prévenu a droit à se faire assister d'un interprète s'il ne maîtrise pas la langue employée à l'audience ; qu'en l'espèce, le prévenu, de

de la cour d'appel, et sa présence doit être constatée à peine de nullité" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que lors de son prononcé le greffier était présent ; qu'à défaut de constatation ou

et de b l'article 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce qu'aucune mention du procès-verbal des débats ne fait apparaître qu'il a été procédé à l'interrogatoire

une défense effective ; que ne répond pas à cette exigence fondamentale la citation directe indéterminée quant aux faits qu'elle entend viser et comportant des mentions erronées sur les textes applicables

l'arrêt de renvoi, la cour d'assises a substantiellement modifié l'accusation (la peine encourue passant du simple au double), méconnu les droits de la défense et l'article 6 précité" ; Vu lesdits

viole les droits de la défense" ; Attendu que le président de la cour d'assises apprécie souverainement, d'après les débats, s'il existe des additions, changements ou variations entre la déposition

Ainsi, la défenderesse ne saurait prendre appui sur la présentation datant de 2015, pour justifier des propos datant de 2020, alors que la demanderesse justifie avoir fait évoluer et clarifié sa communication

Claude, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SARTHE, en date du 5 septembre 1996, qui a condamné le premier, pour vols à main armée et vol avec violence, en récidive, à 15 ans de réclusion criminelle

Charles, - LUCAS H..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 novembre 1997, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'abus de confiance

Bangratz, conseillers de ladite chambre, tous trois régulièrement désignés par ordonnance du premier président en date du 12 juin 1992, assistés de Melle Mougin, greffier. Présent M.

Le défendeur au déféré reconnaît que l'acte de notification ne fait pas mention des règles de compétence territoriale du défenseur syndical mais soutient que cet oubli n'aurait pu entraîner la nullité

Le défendeur au déféré reconnaît que l'acte de notification ne fait pas mention des règles de compétence territoriale du défenseur syndical mais soutient que cet oubli n'aurait pu entraîner la nullité

Le défendeur au déféré reconnaît que l'acte de notification ne fait pas mention des règles de compétence territoriale du défenseur syndical mais soutient que cet oubli n'aurait pu entraîner la nullité

Le défendeur au déféré reconnaît que l'acte de notification ne fait pas mention des règles de compétence territoriale du défenseur syndical mais soutient que cet oubli n'aurait pu entraîner la nullité

Le défendeur au déféré reconnaît que l'acte de notification ne fait pas mention des règles de compétence territoriale du défenseur syndical mais soutient que cet oubli n'aurait pu entraîner la nullité

Le défendeur au déféré reconnaît que l'acte de notification ne fait pas mention des règles de compétence territoriale du défenseur syndical mais soutient que cet oubli n'aurait pu entraîner la nullité

Le défendeur au déféré reconnaît que l'acte de notification ne fait pas mention des règles de compétence territoriale du défenseur syndical mais soutient que cet oubli n'aurait pu entraîner la nullité

Le défendeur au déféré reconnaît que l'acte de notification ne fait pas mention des règles de compétence territoriale du défenseur syndical mais soutient que cet oubli n'aurait pu entraîner la nullité