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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2103774_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Or, d'une part, il résulte des termes mêmes de l'arrêté en litige que la maire a fondé la mesure de sanction prononcée sur les manquements énoncés sur le rapport de saisine du conseil de discipline ainsi
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01102
24 juin 2015
24 juin 2015
proposé et accepté par Madame Y..., sans doute consciente de l'impossibilité de continuer de travailler dans les circonstances du mois de mai 2004, démonte que loin de prendre contre, la salariée une mesure
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2762852-3022005
9 juin 2009
9 juin 2009
Alléguant qu’un danger immédiat pesait sur leur vie, elles invitèrent les autorités à prendre sans tarder des mesures telles que le placement de H.O. en détention.
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_21BX00678_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
d'erreur d'appréciation dès lors qu'elle n'a été précédée d'aucune investigation et que le département ne disposait pas éléments tangibles lui permettant de fonder sa décision à la date de prononcé de la mesure
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_21BX00679_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
d'erreur d'appréciation dès lors qu'elle n'a été précédée d'aucune investigation et que le département ne disposait pas éléments tangibles lui permettant de fonder sa décision à la date de prononcé de la mesure
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
62c52990a2c4236379079ab8
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[O] a été convoqué à un entretien préalable pour une éventuelle mesure de sanction pouvant aller jusqu'au licenciement fixé au 24 octobre 2016 avant d'être licencié le 3 novembre 2016.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1910612_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
licence de pêche, qui constitue un document distinct de l'autorisation de pêche, n'est, en application des articles 6 et 92 du règlement (CE) n° 1224/2009, possible que comme conséquence d'une autre mesure
Source officielle7ème Chambre
DTA_2508742_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation en ce que le préfet a voulu, par cette mesure
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63ca43109066fd7c90fc27b7
19 janvier 2023
19 janvier 2023
- ANNULER, et faire cesser les effets de la mesure de sanction de jours de mise à pied du 1er février 2022, de Monsieur [P] [Z]; - CONDAMNER la Société ORLY AIR TRAITEUR, à payer les salaires des
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63ca43109066fd7c90fc27b9
19 janvier 2023
19 janvier 2023
- ANNULER, et faire cesser les effets de la mesure de sanction de jours de mise à pied du 1er février 2022, de Monsieur [Y] [N] ; - CONDAMNER la Société ORLY AIR TRAITEUR, à payer les salaires des
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63ca43109066fd7c90fc27bb
19 janvier 2023
19 janvier 2023
- ANNULER, et faire cesser les effets de la mesure de sanction de jours de mise à pied du 1er février 2022, de Madame [B] [G] ; - CONDAMNER la Société ORLY AIR TRAITEUR, à payer les salaires des
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63ca43109066fd7c90fc27bd
19 janvier 2023
19 janvier 2023
- ANNULER, et faire cesser les effets de la mesure de sanction de jours de mise à pied du 1er février 2022, de Monsieur [Z] [U] ; - CONDAMNER la Société ORLY AIR TRAITEUR, à payer les salaires des
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63ca43109066fd7c90fc27bf
19 janvier 2023
19 janvier 2023
- ANNULER, et faire cesser les effets de la mesure de sanction de jours de mise à pied du 1er février 2022, de Monsieur [M] [C] ; - CONDAMNER la Société [Localité 5] AIR TRAITEUR, à payer les salaires
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302237_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2500519_20250221
21 février 2025
21 février 2025
d'apporter des éléments pour renverser cette présomption ; l'intérêt général ne commande pas le maintien de l'exécution de la mesure de révocation ; enfin, cette mesure va entraîner pour lui une grande
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2303110_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
antérieure d’une telle mesure par l’orthoptiste le même jour et pour un même patient.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00308_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
confinement général et alors qu'il était préconisé de limiter autant que possible les déplacements ; - les manquements ne sont pas caractérisés et aucune faute grave n'est de nature à justifier la mesure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02322
15 décembre 2016
15 décembre 2016
disponibles, et qui, en possession d'une analyse des causes de l'accident datée du 22 novembre 2010, a convoqué, le 2 décembre 2010, monsieur [Z] à un entretien préalable à une éventuelle mesure
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5c890cdc6046d47b048af
8 avril 2025
8 avril 2025
* L'absence de tenue de comptabilité et/ou une comptabilité manifestement incomplète et irrégulière * Le détournement d'actifs Que ces fautes de gestion justifient de prononcer à son encontre une mesure
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207165_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
préfet de la Haute-Garonne a, par lettre du 30 septembre 2022, exposé les constatations faites par les services de l'inspection du travail et de police, les griefs reprochés à la société ainsi que la mesure
Source officiellePage 20 sur 4672