Codes de loi français

Article R444-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 07

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux commissaires-priseurs judiciaires ainsi qu'aux autres officiers publics ou ministériels vendeurs de meubles, à l'exception de celles du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 2 en ce qui concerne

Article D323-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 60

accompagnée du certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent conformément à l'article L. 323-1 pour le contrôle des locaux d'habitation meublés

Article L331-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 42

établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil autorisé en vertu de l'article L. 312-1 ou déclaré en vertu de l'article L. 321-1, les créances que peuvent détenir les mineurs sur ce dernier sont garanties par un privilège général sur les meubles

Article R545-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 07 > 53

Outre celles mentionnées à l'article L. 524-1, les ressources de l'établissement comprennent : 1° Les dons et legs et les recettes de mécénat ; 2° Le produit des activités définies à l'article R. 545-25 ; 3° Les revenus des biens meubles et immeubles

Article R321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 32

déclarent au Conseil des maisons de vente, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elles se produisent, les modifications de fait ou de droit susceptibles d'affecter leur capacité d'exercer l'activité de ventes volontaires de meubles

Article R321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 32

Chaque année, à la demande du Conseil des maisons de vente, dans un délai de trente jours à compter de l'expiration de la précédente garantie, les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques transmettent au Conseil

Article 1348

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 97

général de la propriété des personnes publiques pour l'aliénation, à titre onéreux, du domaine immobilier ou du domaine mobilier appartenant à l'Etat, elle est réalisée, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles

Article Annexe

Fabriquer et finir des éléments d'agencement et des meubles en panneaux dérivés du bois Fabriquer aux dimensions standards des meubles démontables en panneaux dérivés du bois.

Article 68

Elles doivent être agencées de telle sorte que si elles viennent à être immobilisées accidentellement en un point quelconque de leur parcours les ouvriers puissent en être retirés. 2. - Les skips et cages à guidage rigide utilisés pour une circulation

Article 67

Elles doivent être agencées de telle sorte que si elles viennent à être immobilisées accidentellement en un point quelconque de leurs parcours les ouvriers puissent en être retirés.

Article 46 quater-0 ZG

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 06

Elle s'entend également de la livraison de biens ou de la prestation de services entre sociétés du groupe sans contrepartie ou pour un prix inférieur à leur prix de revient ou, s'agissant de biens composant l'actif immobilisé, pour un prix inférieur à

Article ANNEXE

, skips ; - plans inclinés ; - ponts élévateurs de véhicule ; - chariots automoteurs élévateurs à conducteur porté ou non, gerbeurs ; - transstockeurs avec conducteur embarqué ; - élévateurs de postes de travail tels qu'échafaudages volants motorisés

Article R313-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 50 > 21

Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux logements mentionnés à l'article L. 353-19-2, aux structures d'hébergement, aux résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l'article L. 631-11 et aux logements meublés destinés aux

Article 98 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 87

I. - Sont considérés comme biens d'occasion les biens meubles corporels susceptibles de remploi, en l'état ou après réparation, autres que des œuvres d'art et des objets de collection ou d'antiquité et autres que des métaux précieux ou des pierres précieuses

Article 795 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 47

Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit les biens immeubles par nature ou par destination qui sont, pour l'essentiel, classés ou inscrits au titre des monuments historiques, ainsi que les biens meubles qui en constituent le complément historique

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 83

Toutefois elles ne concernent pas les prix des repas compris dans les prix de pension ou de demi-pension des hôtels, pensions de famille, maisons meublées, ni ceux des prestations annexes servies dans les débits de boissons (plats du jour, sandwiches,

Article 25-12

Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d'un logement meublé au sens de l'article 25-4 à un locataire justifiant, à la date de la prise d'effet du bail, être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d'apprentissage

Article L7224-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 99

Il impute en section d'investissement les dépenses d'équipement afférentes à des biens meubles ne figurant pas sur les listes et d'une valeur inférieure à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés des finances et des collectivités territoriales,

Article D113-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 56

Mobilier national, peut également décider, après avis du conseil artistique, scientifique et culturel de l'établissement, le prêt ou le dépôt dans un musée de France ou un monument historique appartenant à une personne publique, ouverts au public, de meubles

Article 225-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 04

Les personnes physiques ou morales coupables de l'une des infractions prévues par les articles 225-4-1 à 225-4-9 et 225-5 à 225-10 encourent également : 1° La confiscation des biens meubles ou immeubles, divis ou indivis ayant servi directement ou indirectement