forfaitaire définie par la convention collective était garantie pendant les trois premiers mois d'emploi à plein temps et que la condition effective de l'activité à plein temps était la réalisation de

Tollent le 19 décembre 1996 exploité un ouvrage construit dans le lit d'un cours d'eau ne comportant pas de dispositif maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, la libre

Elle estime que la garantie de la compagnie SwissLife est mobilisable, au minium pour les dommages matériels affectant l’ouvrage global et pour les dommages immatériels consécutifs.

D’une part, aux termes de l’article 5.2.1.1 du CCTP du marché : « (…) L’Etat garantit l’ouverture des zones ateliers à minima 225 jours par an.

qu'à la disparition pure et simple de ces fonds ; que le placement de cette somme dans des conditions où il appartient au prévenu de donner toutes les explications constituent un détournement ou, à minima

collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité stipule qu'"une indemnité de panier est accordée au personnel effectuant un service de façon continue ou en horaires décalés pour une durée minimale

L'employeur ne conteste pas qu'un « rattrapage » des minima salariaux doit être pratiqué et il précise avoir fait deux propositions aux salariés que ceux-ci ont refusées.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à fixer au passif de la société CF Management Holding un rappel de salaire au titre du minimum conventionnel pour la période comprise

aurait dû retirer sa garantie au minimum dès 2005 au vu des graves anomalies de gestion constatées, n'avait pas permis d'alerter le syndicat des copropriétaires du risque de disparition des fonds mandants

garantie pour les VRP, pour les motifs exposés au moyen tirés d'une violation des articles 5 et 5-1 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 et de la loi du 23 septembre 1972 relative

répond à des exigences économiques et sociales ; que pour le salarié c'est la garantie d'avoir sur l'année un salaire brut minimum identique, indépendamment du nombre d'heures effectuées

que le titulaire d'un diplôme de BTS doit accéder aux fonctions disponibles auxquelles les connaissances sanctionnées par ce diplôme le destinent et que, dans cette perspective, a été aménagée une garantie

X... bénéficiait d'une rémunération largement supérieure aux minima conventionnels, garantie d'ancienneté comprise, versant aux débats un document de son expert comptable établissant que M.

un débit minimal permettant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux ; qu'ayant relevé que le débit de la rivière pouvait être considéré comme nul notamment en aval

l'employeur, de faire un lien entre le versement de ce minimum garanti et l'atteinte par le salarié d'un seuil de production annuel ; en effet, ce minimum garanti est versé sans que le montant du salaire

répond à des exigences économiques et sociales ; que pour le salarié c'est la garantie d'avoir sur l'année un salaire brut minimum identique, indépendamment du nombre d'heures effectuées

répond à des exigences économiques et sociales ; que pour le salarié c'est la garantie d'avoir sur l'année un salaire brut minimum identique, indépendamment du nombre d'heures effectuées

forfaitaire prévue par l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 n'est garantie qu'au voyageur représentant placier qui travaille à titre exclusif pour un employeur; que la cour qui, bien