X... était supérieur au salaire minimum conventionnel majoré de la garantie d'ancienneté, la cour d'appel a violé l'article IV Aa de la convention collective susvisée ; que, d'autre part, il appartenait

qu'il soutient en ce sens que le salaire de base qui lui a été versé par l'employeur durant son travail en équipe de suppléance a été de 1 857 euros brut pour 2010 à février 2011 alors que le salaire minimum

En fonction du salaire minimum conventionnel dû à la salariée en application de la Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaire, tel qu'indiqué par celle-ci et non contesté par

valeur du point ; Attendu que les salariés, employés par la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France, soutenant que les majorations pour avancement devaient être calculées sur le salaire minimum

Haute-Marne et de la Meuse, l'indemnité de panier de nuit est égale à une fois et demie le salaire horaire au-dessous duquel le mensuel niveau 1, échelon 1 ne peut être payé ; que le salaire horaire minimum

qu'il n'était pas contesté que Mme X... avait été embauchée avec une rémunération calculée sur la base du taux horaire global de 90 francs et que ce taux horaire était très sensiblement supérieur au minimum

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de rappels de salaire différentiel salaire de base/minimum conventionnel, de prime d'ancienneté en plus du salaire de base, calculée

Or, il résulte des dispositions de l'article 37 de la convention collective retranscrites ci-dessus que le salaire minimum conventionnel devait être calculé sur la base d'un indice de 348.

des matières plastiques et d'autre part que le coefficient volontairement porté sur les bulletins de paie correspondait à un salaire minimum conventionnel, a exactement décidé que l'allocation d'une provision

Y... la somme de 6.422, 13 € au titre du rattrapage de salaire minimum conventionnel, et celle de 642,21 € au titre des congés payés afférents ; bien que reconnaissant devoir au titre du salaire minimum

de vente et d'approvisionnement général qui imposait un salaire minimum conventionnel était immédiatement applicable à cette date; qu'en statuant ainsi sans constater l'existence d'aucune convention

minimum conventionnel auquel elle pouvait prétendre compte tenu de ses fonctions, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-4 du code du travail, devenu l'article

médian ; Attendu cependant que, dans l'hypothèse de l'attribution à un salarié d'un coefficient hiérarchique supérieur, l'employeur n'est tenu qu'au paiement d'un rappel de salaire correspondant au minimum

Elle demande à la cour de rejeter l'intégralité des demandes de Mr [J] [L], ne reconnaissant devoir à celui-ci que la somme de 209,87 € à titre de rappel de salaires sur la base du minimum conventionnel

d'une prime d'usage, d'un rappel de salaire sur minimum conventionnel et des congés payés afférents ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts d'avoir accueilli les demandes formées au titre de

collective applicable pourvu qu'elle leur assure une rémunération au moins équivalente aux minima conventionnels ; que le minimum conventionnel dû au salarié est déterminé par référence à la classification

conventionnel alors que huit autres médecins ont été engagés pour effectuer le même travail à des salaires réels plus ou moins supérieurs au minimum conventionnel, à savoir : M.

pilotes en sus de leur salaire de base et en fonction des heures de vol effectuées est la contrepartie de leur prestation de travail, de sorte qu'elle doit être prise en compte pour déterminer si le minimum