26 février 2004 et se bornent à déterminer les modalités de présentation de ces renseignements ; que ces formulaires sont aisément accessibles, sans frais particuliers, sur le site « internet » du ministère

26 février 2004 et se bornent à déterminer les modalités de présentation de ces renseignements ; que ces formulaires sont aisément accessibles, sans frais particuliers, sur le site « internet » du ministère

26 février 2004 et se bornent à déterminer les modalités de présentation de ces renseignements ; que ces formulaires sont aisément accessibles, sans frais particuliers, sur le site « internet » du ministère

En deuxième lieu, un contribuable ne peut se prévaloir des dispositions de la Charte du contribuable établie et mise en ligne par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie le 2 septembre

[B] [V], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, de la direction générale des finances publiques, de la direction régionale des

des finances publiques qui comporte deux classes : / - hors classe (...) ; / - classe normale (...) ; / 4° Inspecteur des finances publiques (...) ".

du jugement n° RG 96/5767 rendu le 7 mars 1997 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, 2e section), au profit du directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et

de l'économie, des finances et de l'industrie et détachés d'office auprès de France Télécom ou de ses filiales pour une durée de quinze ans. ". 3.

Hervé X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 juin 1997 par le tribunal de grande instance de Tarbes, au profit de M. le directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des

Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1997 par le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, au profit du directeur général des Impôts, domicilié au ministère

Général des Impôts, Ministère de l'Economie des Finances et de l'Industrie, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

Y... général des Impôts, Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par directeur général des Impôts, domicilié ministère

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère

OCTOBRE 2022 DEMANDEUR : Monsieur [M] [R] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Mehdi ADJEMI, avocat au barreau de METZ DEFENDEUR : Monsieur l'Agent Judiciaire de l'Etat Ministère

DEMANDEUR : Monsieur [B] [S] Chez Madame [I] [X] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Benoît LEJEUNE, avocat au barreau de METZ DEFENDEUR : Monsieur l'Agent Judiciaire de l'Etat Ministère

Affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances APPELANTE : L'ETAT FRANOEAIS, représenté par Monsieur l'Agent Judiciaire du TRÉSOR domicilié en ses bureaux au Ministère

de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er juin 2002 avec le grade d'administrateur civil hors classe, elle a été affectée à la direction générale de la concurrence, de la consommation

de l'économie, des finances et de l'industrie dans sa version alors applicable: La direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales élabore, met en oeuvre et évalue les

X... général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation