de jugement doivent être rendues en présence du ministère public; qu'en l'espèce, il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le ministère public ait été représenté à l'audience du 1er février à la

identiques ; le ministère public qui n'apporte aucune preuve contraire de la perte du premier acte de naissance présenté par M.

Dominique CASSOULET Mme Karine BRETTES GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté

Z..., a assigné le ministère public pour voir juger qu'il est français ; que sa demande a été rejetée par un jugement du 8 novembre 2011 du tribunal de grande instance de Créteil ayant retenu comme non

public, que la société Romachris est irrecevable dans ses prétentions tirées du défaut, devant la cour d'appel, de la communication de la procédure au ministère public ; Mais attendu qu'il résulte de

public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : judiciaire de [Localité 2] Madame [J] [U], procureure de la République près le tribunal Débats à l'audience de chambre

public auquelle dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

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