Toute personne qui a tenté de commettre les crimes de meurtre ou d'empoisonnement est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la mort de la victime.

Article 3

—

La fermeture de la chasse de la bernache du Canada est fixée au 31 janvier.

Article Annexe I

—

autres bovins) de plus de 2 ans 1 Bovins entre 6 mois et 2 ans 0,6 Ovins et caprins (mâles et femelles) de plus de 1 an ou femelle ayant déjà mis bas 0,15 Equidés de plus de 6 mois 1 Lamas de plus de 2 ans 0,45 Alpagas de plus de 2 ans 0,30 Cerfs

Article R131-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 74

Code forestier (nouveau)

Pour l'application de l'article L. 131-9, il est entendu par brûlage dirigé la destruction par le feu des herbes, broussailles, litières, rémanents de coupe, branchages, bois morts, sujets d'essence forestière ou autres lorsqu'ils présentent de façon

Article L124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Pour l'application de l'article L. 113-1, sont réputés causés par des faits de guerre : 1° Les blessures, mortelles ou non, reçues au cours des opérations militaires conduites par les armées alliées ou ennemies et qui ont été occasionnées par un fait

LEGIARTI000050699138

—

OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS Code de l'action sociale et des familles Admission d'une personne handicapée dans des établissements relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre L. 241-6 et suivants et R. 241-

Article 222-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 76

Code pénal

La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.

Article 269-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 56

Code de procédure pénale

d'une manœuvre de sa part ou de sa négligence, il peut saisir le président de la chambre de l'instruction, alors même que l'ordonnance de mise en accusation est devenue définitive et au plus tard trois mois avant la date de sa comparution devant la cour

Article 610

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70

Code de procédure pénale

En matière criminelle, la Cour de cassation prononce le renvoi du procès, savoir : - devant une chambre de l'instruction autre que celle qui a prononcé la mise en accusation, si l'arrêt annulé émane d'une chambre de l'instruction ; - devant une cour d'assises

Article 7

—

Le port, la détention ou l'usage de toute arme de chasse ainsi que de ses munitions sont interdits.

Article 2

—

L'organisateur ou le responsable d'une manifestation d'entraînements, concours ou épreuves de chiens de chasse doit préalablement solliciter une autorisation auprès du préfet du département du lieu de la manifestation.

Article 230-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 92

Code de procédure pénale

Le dispositif technique mentionné à l'article 230-47 est autorisé : 1° Dans le cadre d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une procédure prévue aux articles 74 à 74-2, par le procureur de la République, pour une durée maximale d'un

Article L332-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 57

Code forestier (nouveau)

propriétaires membres du groupement d'intérêt économique et environnemental forestier sont tenus de mettre en œuvre le plan simple de gestion ou la partie de plan simple de gestion qui concerne leur propriété et restent personnellement responsables de la mise

Article 9

—

Pour lui permettre de justifier de sa qualité, le lieutenant de louveterie doit être muni, dans l'exercice de ses fonctions, de sa commission et porteur d'un insigne spécial.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 43

Arrêté du 19 avril 1985 portant organisation de la direction de la protection de la nature.

. - Le service de la chasse et de la faune sauvage constitué par : - le bureau de la chasse ; - le bureau de la faune et de la flore. - Le service de la pêche et de l'hydrobiologie, constitué par : - le bureau de la gestion des milieux naturels aquatiques

Article 6

—

Est interdit en action de chasse et pour la destruction des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, y compris pour le rabat, l'emploi : - de tout aéronef ; - de tout engin automobile, y compris à usage agricole ; - de tout bateau

Article ANNEXE

—

2/30 Normandie Niémen, héritier du patrimoine du groupe de chasse Normandie (croix de la Libération par décret du 11 octobre 1943) ; Escadron de chasse 1/30 Alsace, héritier du patrimoine du groupe de chasse Alsace (croix de la Libération par décret

Article 265

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 38

Code civil

Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme.

Article 5

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La chasse s'exerce conformément à la réglementation en vigueur, mais est strictement limitée à quatre fusils.

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