Enoncé du moyen Sur le moyen, pris en ses première et quatrième branches 4.

, ce maître d'oeuvre a assigné en paiement d'un solde d'honoraires les deux sociétés ; Attendu que M.

A..., mandataire liquidateur ; Attendu que pour rejeter les demandes en paiement de primes d'ancienneté, de jours de congés supplémentaires et d'une prime de treizième mois, ainsi qu'en paiement des

Le 13 décembre 2012, aux termes de deux résolutions, l'assemblée générale des copropriétaires a autorisé la suppression de ce lot et a décidé de modifier le règlement de copropriété à cet effet.

; en décidant que cette clause était abusive pour ne pas prévoir expressément que les modifications du véhicule interviendraient sans modification du prix, lorsqu'en l'absence de modification de prix

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 janvier 2015.

X... l'a laissée poursuivre ses travaux et a réglé le prix de la commande modifiée ; que l'adaptation commandée a été installée le 31 juillet 1991 et a donné lieu à plusieurs interventions de la société

Le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit, ou d'un horaire de nuit à un horaire de jour, constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié. 7.

plainte des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a ordonné sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.

fait partie intégrante du contrat de travail et ne peut donc pas être modifiée sans l'accord exprès du salarié ; que les commissions sont dues aux salariés dès lors que la commande passée par le client

1992 qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de faux en écriture privée

la société exploitant l'établissement, poursuivi pour avoir exploité une surface de vente sans l'autorisation requise, infraction prévue et réprimée par l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 modifiée

Le procès-verbal pris par [F] [X] le 2 décembre 2022 a modifié la durée de son usufruit sur les parts appartenant en pleine propriété à [I] [X], en indiquant que l'usufruit limité à 11 ans ne porte que

la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Bagatelle, dont le siège est, Quartier la Bocca, Chemin des Arums à Cannes (Alpes-Maritimes), prise

[E] [T] coupable de modification, sans autorisation, de l'état ou de l'aspect d'un site classé. 3. Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

, une part variable sous forme de commissions ainsi qu'une prime d'ancienneté prévue par la convention collective, qu'il n'a jamais perçu le paiement de son salaire de base qui pourtant était prévu sur