sont consentis à taux révisable, ils sont soumis aux trois conditions suivantes : 1° Le taux moyen du prêt avant la mise en jeu des clauses de révision ne peut excéder le taux maximum mentionné à l'article D. 331-74 ; 2° La révision du taux ou la modification

Article 32

—

En cas de non-respect par un détenteur des modalités d'identification et de notification de mouvements prévues par le présent arrêté et le règlement (CE) n° 21-2004, le directeur départemental des services vétérinaires peut décider une restriction partielle

Article L781-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 33

Code rural (nouveau)

Les modalités de gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire non-salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ainsi qu'à Mayotte à compter du 1er janvier 2019,

Article R2141-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 89

Code de la santé publique

Le couple ou la femme non mariée répondant aux conditions de l'article L. 2141-6 consent à l'accueil d'embryon par déclaration conjointe devant notaire selon les modalités prévues par les articles 1157-2 et 1157-3 du code de procédure civile.

Article D141-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 08

Code de l'énergie

Le gestionnaire du réseau public de transport ou les gestionnaires des réseaux publics de distribution des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental adressent au ministre chargé de l'énergie les bilans prévisionnels pluriannuels et

Article Annexe 130-A.4

—

Déclaration de mise en chantier, d'acquisition à l'étranger, de mise en refonte, modifications importantes ou grande réparation. - Demande de désignation d'un centre de sécurité des navires compétent. - Demande de jaugeage ou rejaugeage d'un navire. -

Article L311-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 33

Code de l'énergie

Il précise les conditions de délivrance, de transfert et d'annulation des garanties d'origine, leurs caractéristiques et conditions d'utilisation ainsi que les modalités de tenue du registre et les tarifs d'accès à ce service.

Article R343

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 56

Code électoral

Par dérogation à l'article R. 66-2, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal : 1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 ; 2° Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions

Article R314

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 57

Code électoral

Article R329

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 57

Code électoral

Article R262-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 21

Code de l'action sociale et des familles

Si le bénéficiaire, son conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ou l'une des personnes à charge définies à l'article R. 262-3 exerce une activité à caractère saisonnier, salariée ou non salariée, et si le montant de

Article R335-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 31

Code de l'énergie

Elles sont transparentes et non discriminatoires.

Article R521-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 42

Code de l'énergie

demande de concession, le préfet lui adresse, dans les trois mois suivant l'avis du ou des conseils départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, le dossier de demande de concession accompagné de ses propositions de modification

Article 421-3

—

de mettre en œuvre ladite modification pour toute modification prévue par la société de gestion de portefeuille, ou aussitôt après une modification imprévue.

Article 421-6-1

—

de mettre en œuvre ladite modification pour toute modification prévue par la société de gestion de portefeuille ou aussitôt après une modification imprévue.

LEGIARTI000035445975

—

voies (KD10) et d'un panneau de prescription de limitation de vitesse (B14), avec ajout optionnel d'un panonceau M2 positionné sous le panneau B14, déroge : - aux articles 63 et 126 de l'instruction susvisée, eu égard à une utilisation du panneau B14 non

Article 1

—

Les personnels non titulaires relevant du statut des personnels sous statut spécifique de l' Université Gustave Eiffel et des centres d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement peuvent percevoir

Article L321-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 54 > 43

Code de l'urbanisme

Lorsque, en raison de leur nombre, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les communes non membres de ces établissements ne peuvent être tous représentés directement au conseil d'administration, leurs représentants

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 56

Arrêté du 25 novembre 1986 portant création au ministère de la coopération d'une commission de l'informatique et de la bureautique

de l'informatique et de la bureautique dressant un bilan de la mise en oeuvre du schéma directeur et fournissant des propositions d'actualisation ; c) De promouvoir toutes études relatives à l'utilisation des méthodes modernes de gestion et aux modifications

Article 26-7

—

Ce projet est déposé au greffe du tribunal dans le ressort duquel la société coopérative est immatriculée et fait l'objet d'une publicité selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.

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