Elle soutient que la responsabilité de l'Etat est engagée dès lors que : - en opposant une décision implicite de rejet à sa demande indemnitaire, le ministre délégué chargé des transports a méconnu

Elle soutient que la responsabilité de l'Etat est engagée dès lors que : - en opposant une décision implicite de rejet à sa demande indemnitaire, le ministre délégué chargé des transports a méconnu les

de voyageurs en Ile-de-France ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée, relative à la démocratisation

recours enregistré le 20 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 90586, présenté par le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports

En ce qui concerne la suppression par la modification n°9 du PLU d'emplacements réservés pour la mixité sociale (ERMS) et leurs modes de financement : 15.

et son accessibilité par les transports collectifs et les modes de déplacement les plus économes en émission de dioxyde de carbone ; / e) La contribution du projet à la préservation ou à la revitalisation

EAS circulaient en Picardie en 2013 et 2014 ; que le CHSCT fait valoir que la convention d'exploitation du service public de transports de voyageurs entre la région Picardie et la S.N.C.F pour 2013 et

Z... ne l'excluait pas du bénéfice de cette majoration indiciaire dès lors qu'elle est due pour tous les personnels participant au transfert d'activité dont seul le mode de calcul diffère selon la catégorie

moyen, que si les frais professionnels doivent être supportés par l'employeur, ce dernier peut, dans l'exercice de son pouvoir de direction, et sauf si elles sont contractuellement prévues, toujours modifier

G... et des collaborateurs et sur le fait que les remboursements de frais de Marcel A... n'étaient pas susceptibles de modifier substantiellement la perception de l'entreprise ; que Jean-Louis X..

; AUX MOTIFS QUE la modification du mode de rémunération opérée par les employeurs respectifs en février ou mars 2000, à savoir, selon les propres indications des salariés, distinguer sur les bulletins

La SARL Real Transport, qui exerce une activité de transport de marchandises, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.

administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 février 1986 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a accordé à l'office public d'habitations à loyer modéré

société comme la société Procars une situation de dépendance économique estimée par l'employeur à hauteur de 80 % et qui la confronte à une concurrence importante face à d'autres sociétés géants du transport

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de voyageurs et de marchandises, ainsi que la maintenance et de la maîtrise d'ouvrage, et que le mode de transport utilisé par ces différentes sociétés ne peut justifier à lui seul l'exclusion d'un nombre

et son accessibilité par les transports collectifs et les modes de déplacement les plus économes en émission de dioxyde de carbone ; e) La contribution du projet à la préservation ou à la revitalisation

L'article 5.2.2 (I) a) du contrat, intitulé "Kilomètres Garantis et modification du Plan de Transport" qui se lit ainsi : « a) Le partenaire reconnait que BLABLABUS est libre de modifier, à sa seule

' L'entrée dans l'ère du digital qui transforme les modes de consommation et les modèles économiques des grands acteurs de la distribution et qui transfère à une vitesse accélérée la clientèle traditionnelle